 | France - 1814 - Počet stránok 474
...^2. Toutes les délibérations de la chambre des pairs sont secrètes. , , 33. La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats...sûreté de l'État qui seront définis par la loi. De la Chambre des Députés des départemens. ^Ç' La chambre des députés sera composée des députés... | |
 | France constitutions - 1814 - Počet stránok 72
...délibérations de la chambre des pairs sont secrettes. 33. La chambre des pairs connoît des crimes de hante trahison et des attentats à la sûreté de l'état qui seront définis par la loi. 34' Aucun pair ne peut être arrêté que de a.., l'autorité de la chambre, et jugé que par elle... | |
 | Charles Comte - 1814 - Počet stránok 564
...présence. 32. Toutes les délibérations de la chambre des pairs sont secrètes, 33. La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Iitatj qui seront définis par la loi. 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de... | |
 | Evariste Dumoulin - 1815 - Počet stránok 362
...pour lequel il est mis en jugement; 2". qu'il n'appartient qu'à la chambre des pairs de connaître des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état ; 3°. qu'un prévenu doit toujours être jugé dans le grade , ou suivant la qualité qu'il avait... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1815 - Počet stránok 820
...la chambre des pairs, attendu qu'aux termes de cet article il n'appartient qu'à elle de connaître des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état. Le déclinatoire de M. le maréchal vient d'être réitéré en séance par son défenseur et nous... | |
 | Michel Ney (duc d'Elchingen) - 1815 - Počet stránok 244
...annoncée, promise; je la retrouve, cette promesse, dans l'article 33 de la charte. a La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etal, qui seront définis par la loi. » Je le répète, notre demande est partout justifiée par... | |
 | 1818 - Počet stránok 568
...32. Toutes les délibérations de la chambre des pairs sont secrètes. . ; 33- La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats...sûreté de l'État qui seront définis par la loi. 34- Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre , et jugé que par elle en matière... | |
 | France - 1840 - Počet stránok 408
...après le président. — Ch. 1814, art. 50, 31.— AA 22 avril 1815, art. 6. 28. La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats...sûreté de l'État, qui seront définis par la loi (1). — Ch. 1814, art. 33. 29. Aucun Pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre,... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - Počet stránok 596
...Toutes les délibérations de la Chambre des pairs sont secrètes. 33. La Chambre des pairs connoît des crimes de haute trahison et des attentats à la...sûreté de l'état, qui seront définis par la loi. 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre, et jugé que par elle en matière... | |
 | Louis-Pierre Anquetil - 1819 - Počet stránok 636
...arrêta unc Une Je cent cinquante-quatre pain à Tie. ~ — XXXIII. «La chambre des pairs connoît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état. XXXIV. « Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre et jugée que par elle... | |
| |
La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi. 
