 | Fournier (jurisconsulte) - 1813 - Počet stránok 678
...assignations , n'y ajoutent pas la peine de nullité , et l'art. io3o dit, en toutes lettres, qu'aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. Quel est donc, continue le même auteur , l'effet d'une assignation donnée à un délai trop court... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - Počet stránok 776
...l'emprisonoe« ment pour lesquels il sera besoin d'un pouvoir « spécial. Art. io3o. « Aucun exploit on acte de procédure « ne pourra être déclaré nul...nullité n'en est « pas formellement prononcée par \\ \oi. » Pigeau , dans son commentaire du code de procédure , est d'avis que le pouvoir spécial... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - Počet stránok 778
...ne portent pas qu'ils sont nuls , en cas que le terme soit trop court ; et suivant l'article io3o, aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul si la nullité H et» çst pas formellement prononcée par la loi. Il est vrai que le § 4 de l'article 61 exige ,... | |
 | France - 1806 - Počet stránok 420
...nullités , amendes et déchéances prononcées dans le présent Code , n'est comminatoire. « 1030. Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. Dans les cas où la loi n'aurait pas prononcé la nullité, fofficier ministériel pourra , soît pour... | |
 | France - 1807 - Počet stránok 746
...nullités, amendes et déchéances prononcées dans le présent Code , n'est comminatoire. 1 03 O. Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être...n'en est. pas formellement prononcée par la loi. Dans les cas où la loi n'aurait pas prononcé la nullité, l'officier ministériel pourra , soit pour... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - Počet stránok 858
...annullée, sans préjudice des dommages intérêts delà partie, suivant les circonstances. (Art. 71.) Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est formellement prononcée par la loi. Dans les cas où la loi n'aurait pas prononcé la nullité , l'officier... | |
 | F.-N. Bavoux - 1809 - Počet stránok 502
...point cette mention , à peine de nullité ; Attendu que l'art. 1o3o du même Code, porte qu'aucun exploit, ou acte de procédure ne pourra être déclaré...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi ; Attendu que , dans l'espèce , il s'agit d'une simple omission pour laquelle le même art. 1o3o ne... | |
 | 1869 - Počet stránok 590
...d'après les dispositions de l'article 1 029 du même Code, aucun exploit ou acte de procédure civile ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi ; Attendu que, dans l'espèce, le compromis a eu pour eflet de saisir un Tribunal chargé de statuer... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1809 - Počet stránok 680
...ne pourront s'en écarter; ART. g56. Aucun, exploit ou acte de procédure ne pourra être déclare nul , si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. Dans les cas où la loi n'aurait pas prononcé lai nullité, l'officier ministériel (c'est-à-dire... | |
 | 1810 - Počet stránok 602
...autre dudit Code , n'attachent la peine de nullité à cette omission , et l'art. io3o porte qu'aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi ; — attendu d'ailleurs , que lors même que cette omission eût pu compromettre la régularité du... | |
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Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. 
