 | France - 1806 - Počet stránok 420
...les récusations et renvois pour parenté et alliance ; j .° Les prises à partie ; 6.° Les causes des femmes non autorisées par leurs maris , ou même...qu'elles sont mariées sous le régime dotal ; les causés des mineurs , et généralement toutes celles où l'une des parties est défendue par un curateur;... | |
 | France - 1807 - Počet stránok 746
...pour parenté et alliance ; . . , 5 ." Les causes en prise à partie ; . , 6." Les causes de>,femrnes non autorisées par leurs maris, ou même autorisées...des mineurs , et généralement toutes celles où l'une des parties est défendue par un curateur ; 7.° Les causes concernant ou intéressant les personnes... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1808 - Počet stránok 754
...causes des femmes non autorisées par leurs maris, ou même lorsqu'elles en sont autorisées, s'il s'agit de leur dot, et qu'elles sont mariées sous le régime dotal j les causes des mineurs , et 2írr. 43. 3n аИеп $айеп, woman Ые Лег @афе tía ber... | |
 | France - 1816 - Počet stránok 522
...société d'acquêts, 1581. — ( CPC ) Les causes des femmes non autorisées par leurs maris , doivent, lorsqu'il s'agit de leur dot et qu'elles sont mariées sous le régime dotai, être communiquées au ministère public, art. 83. V.£W, Femmes. — • ( С. Со. ) Seuls... | |
 | France - 1822 - Počet stránok 802
...récusations et renvois pour parenté et alliance ; — 5.° Les prises à parti« ; — О.л Les causes des femmes non autorisées par leurs maris , ou même...qu'elles sont mariées sous le régime dotal ; les cause« «es mineurs, et généralement toutes celles où l'uni1 dus parties est défendue par un curateur... | |
 | Louis-Antoine-François de Marchangy - 1825 - Počet stránok 508
...les récusations et renvois pour pax rente et alliance ; 5° les prises à partie ; 6° les causes des femmes » non autorisées par leurs maris , ou...des mineurs , et généralement toutes celles où l'une » des parties est défendue par un curateur ; 7° les causes con» cernant ou intéressant les... | |
 | 1827 - Počet stránok 302
...communication au ministère public ; — Attendu qu'aux termes de l'art. 83, n° 6 , les causes des femmes non autorisées, lorsqu'il s'agit de leur dot, et qu'elles sont mariées sous le régime dotal , doivent être communiquées au ministère public ; (i) J/oy.JA, t. 26, p. 289. "Attendu que cette... | |
 | Jacques François Goubeau de la Billennerie - 1827 - Počet stránok 634
...profit des pauvres ; sur les causes en prise à partie, contre les juges ; sur celles des femmes , lorsqu'il s'agit de leur dot et qu'elles sont mariées sous le régime dotal; celles des mineurs , et généralement toutes celles où l'une des parties est défendue par un curateur... | |
 | Eustache Marie Pierre Courtin - 1830 - Počet stránok 490
...jugea, les récusations et renvois pour parenté et alliance; 5" les prises à partie ; 6° les causes des femmes non autorisées par leurs maris , ou même...dot et qu'elles sont mariées sous le régime dotal , et généralement toutes celles où l'une des parties est défendue par un curateur; 7" les causes... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1830 - Počet stránok 610
...l'application del'art. 83 du Code de procédure, relatif à la communication au ministère public des causes des femmes non autorisées par leurs maris , ou même autorisées , lorsqu'il s'agit de leur dot; car ce n'était point la cause dela femme Laverie, mais uniquement celle de son mari. Il est vrai que... | |
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Les causes des femmes non autorisées par leurs maris, ou même autorisées, lorsqu'il s'agit de leur dot, et qu'elles sont mariées sous le régime dotal ; les causes des mineurs, et généralement toutes celles où l'une des parties est défendue par... 
