Le livre du magistratDes Presses de la Minerve, 1874 - 528 strán (strany) |
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31 Vict assermentée Attendu autorise Canada cause certificat certiorari ci-dessus commise committimus comparaître comparution comtés-unis ou suivant constables ou officiers conviction ou ordre cour des sessions Cour du Banc criminelle défendeur délai délinquant dénonciation ou plainte déposition détenu devant moi district ou comté division territoriale doit émettre emprisonné enjoindre félonie gardien greffier jour juge ou juges juges de paix juridiction Kerr l'accusé l'acte l'audition l'emprisonnement l'offense l'officier l'ordre de sommation magistrats de district Majesté mandat d'arrestation mandat d'emprisonnement mandat de saisie ment mentionné meubles et effets offense officiers de paix ordre de sommation paix du district Paley pénalité personne plaignant plainte ou accusation poursuite prélever présent preuve prévenu prison commune procéder procédure Province de District Québec s'il saisie et vente sect Section seing et sceau sera serment signifié sommaire statut suivant la formule suprà susdit témoignage témoin tion travaux forcés trict vant vertu warrant Woolrych
Populárne pasáže
Strana 283 - Reine, de l'avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des communes...
Strana 245 - Attendu qu'il a été prouvé aujourd'hui sous serment devant moi, l'un des Juges de Paix de Sa Majesté dans et pour le dit district...
Strana 337 - AB a été trouvé coupable devant le soussigné, un des juges de paix de Sa Majesté, dans et pour le dit district...
Strana 194 - D'UN MANDAT DE SAISIE-EXÉCUTION. Province de Québec, \ District de . / (Nom du juge de paix,) écuyer l'un des juges de paix de Sa Majesté dans et pour le dit district.
Strana 344 - ... et attendu que j'ai condamné le dit AB pour la dite offense à être emprisonné dans la (maison de correction, lieu de détention, etc.) pour l'espace de jours ; A ces causes, les présentes sont pour vous enjoindre, à vous les dits constables et officiers de paix, ou à chacun de vous, au nom de Sa...
Strana 151 - ... du mandat suffira pour autoriser la personne chargée de son exécution, ainsi que toutes personnes auxquelles il était adressé dans le principe et tous constables et autres officiers de paix de la division territoriale où ce mandat a été ainsi visé, à le mettre à exécution dans...
Strana 162 - ... conduire sans délai devant le juge qui a décerné le bref, ou devant tout autre juge du même tribunal, et de faire voir la cause de détention, afin de...
Strana 339 - CD la somme de pour ses frais en celte cause ; et si les dites diverses sommes ne sont pas immédiatement payées (ou le ou avant le prochain), je condamne le dit AB à être emprisonné dans la prison commune du dit district (ou comté, comtés-unis, ou suivant le cas,) à dans le...
Strana 317 - J A tous les constables ou autres officiers de paix, ou aucun d'eux, dans le dit district...
Strana 317 - AB, et de le conduire devant moi ou un ou plusieurs juges de paix de Sa Majesté, dans et pour le dit district...