Dictionnaire de procédure civile et commerciale, Zväzok 1J. B. Gros, 1856 |
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16 juin 19 août 19 mars 1er mars 1re inst 20 janv 24 août 25 juin 30 mars acquiescement acte de commerce actions possessoires Amiens août appel arbitres forcés avocats avoué Berriat Bordeaux Carou Carré Cass cassation cause client Colmar commerciale compétence complainte compromis condamnation constitue contestation Contrà convention créancier d'ailleurs débiteur déc décision déclaré défendeur délai demande demandeur dernier ressort devant le trib disposition doit domicile dommages-intérêts Favard fév frais instance interjeté janv judiciaire juge de paix jugement arbitral juill juin juridiction l'acquiescement l'acte l'action l'appel l'arbitrage l'art l'audience l'avocat l'avoué l'égard l'exécution l'ordonnance lieu mars matière ment Merlin ministère public Mollot notaire nullité ordonner Pardessus pétitoire peuvent Pigeau possession président procédure prononcer propriétaire recevable récusation rendu résulte s'il serait seul sieur signification statuer Thomine tiers arbitre tion Toullier Toulouse Toutefois tribunal Tribunal de commerce Vatimesnil
Populárne pasáže
Strana 66 - Entre toutes personnes , des contestations relatives aux actes de commerce. 154 (63a) 18. La loi répute actes de commerce , Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises...
Strana 199 - On est toujours présumé posséder pour soi, et à titre de propriétaire, s'il n'est prouvé qu'on a commencé à posséder pour un autre.
Strana 54 - Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.
Strana 378 - L'appel d'un jugement préparatoire ne pourra être interjeté qu'après le jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce jugement, et le délai de l'appel ne courra que du jour de la signification du jugement définitif : cet appel sera recevable, encore que le jugement préparatoire ait été exécuté sans réserves.
Strana 537 - S'il n'a été rendu que par quelques arbitres non autorisés à juger en l'absence des autres; 4° S'il l'a été par un tiers sans en avoir conféré avec les arbitres partagés ; 5° Enfin, s'il a été prononcé sur choses non demandées.
Strana 128 - L'acte de notoriété contiendra la déclaration faite par sept témoins de l'un ou de l'autre sexe, parents ou non parents, des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux, et de ceux de ses père et mère , s'ils sont connus ; le lieu , et, autant que possible, l'époque de sa naissance , et les causes qui empêchent d'en rapporter l'acte. Les témoins signeront l'acte de notoriété avec le juge de paix ; et s'il en est qui ne puissent ou ne sachent signer , il en sera fait mention.
Strana 296 - Ce certificat ne pourra être admis, s'il a été délivré plus de quinze jours avant sa remise au chef ou directeur; s'il est signé d'un médecin attaché à l'établissement, ou si le médecin signataire est parent ou allié, au second degré inclusivement, des chefs ou propriétaires de l'établissement, ou de la personne qui fera effectuer le placement. En cas d'urgence, les chefs des établissements publics pourront se dispenser d'exiger le certificat du médecin. 3° Le passe-port ou toute...
Strana 88 - ... la loi répute pareillement actes de commerce, toute entreprise de construction et tous achats, ventes et reventes de bâtiments pour la navigation intérieure et extérieure ; toutes expéditions maritimes ; tout achat ou vente d'agrès, apparaux et avitaillements...
Strana 299 - Néanmoins, si le médecin de l'établissement est d'avis que l'état mental du malade pourrait compromettre l'ordre public ou la sûreté des personnes, il en...
Strana 307 - Les prescriptions ci-dessus seront suspendues par des demandes signifiées et enregistrées avant l'expiration des délais ; mais elles seront acquises irrévocablement si les poursuites commencées sont interrompues pendant une année sans qu'il y ait d'instance devant les juges compétents, quand même le premier délai pour la prescription ne serait pas expiré (1).