 | France - 1825 - Počet stránok 552
...d'une congrégation ou maison religieuse de femmes, ou de révocation de l'autorisation qui lui aurait été accordée, les biens acquis par donation entrevifs...donateurs ou à leurs parens au degré successible , ainsi qu'a ceux des testateurs au même degré. Quant aux biens qui ne feraient pas retour, ou qui auraient... | |
 | 1825 - Počet stránok 318
...d'une congrégation ou maison religieuse de femmes , ou de révocation de l'autorisation qui lui aurait été accordée , les biens acquis par donation entrevifs...cause de mort feront retour aux donateurs ou à leurs pareils au >legré successible , ainsi qu'à ceux des testateurs au même degré. Quant aux biens qui... | |
 | Félicité Robert de Lamennais - 1825 - Počet stránok 48
...le projet de loi ? « En cas de l'extinction d'une congrégation ou » maison religieuse de femmes , les biens acquis »par. donation entre-vifs .ou par...cause » de mort , feront retour aux donateurs ou testateurs, ou à; leurs parents au degré successible. »Quant aux biens qui ne feroient pas retour... | |
 | L.-L. Charrier - 1825 - Počet stránok 228
...termes : » En cas de suppression ou d'extinction d'une congrégation ou maison religieuse de femmes , les biens acquis par donation entre-vifs ou par disposition à cause de mort, feront retour aux donateur» ou testateurs, ou leurs parens, au degré successible. » Quant aux biens qui ne feraient... | |
 | 1826 - Počet stránok 944
...d'une congrégation ou maison religieuse de femmes, ou de révocation de l'autorisation qui lui aurait été accordée , les biens acquis par donation entre-vifs...cause de mort feront retour aux donateurs ou à leurs paréos au degré successiblc , ainsi qu'à ceux des testateurs au meine degré. Quant aux biens qui... | |
 | Mathieu Richard Auguste baron baron Henrion - 1828 - Počet stránok 424
...prescrites -par l'article 3 de la présente loi. Art. 6. 1079. En cas d'extinction d'une congrégation ou maison religieuse de femmes ou de révocation de...cause de mort, feront retour aux donateurs ou à leurs pareils au degré successible , ainsi qu'à ceux des testateurs au même degré. * Quant aux biens... | |
 | Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - Počet stránok 428
...l'avenir , six mois après l'autorisation accordée 694 c. 7. En cas d'extinction d'une congrégation ou maison religieuse de femmes, ou de révocation...donation entre-vifs ou par disposition à cause de 6s4 c Comme il étoit notoire que les propriétés do beaucoup d'éta. blisscmens , même leur habitation... | |
 | Charles Delalleau - 1835 - Počet stránok 512
...d'une congrégation ou maison religieuse de femmes , ou de révocation de l'autorisation qui lui aura été accordée, les biens acquis par donation entre-vifs...par disposition à cause de mort , feront retour aux donataires , ou à leurs parens au degré successiblu, ainsi qu'à ceux des testateurs au même degré.... | |
 | Félicité Robert de Lamennais - 1837 - Počet stránok 494
...d'une congrégation ou » maison religieuse de femmes, les biens acquis par » donation entre vifs ou par disposition à cause de » mort , feront retour aux donateurs ou testateurs, ou • à leurs parens au degré successible. » Quant aux biens qui ne feraient pas retour... | |
 | Félicité Robert de Lamennais - 1837 - Počet stránok 496
...d'une congrégation ou » maison religieuse de femmes, les biens acquis par » donation entre vifs ou par disposition à cause de » mort, feront retour aux donateurs ou testateurs, ou » à leurs parens au degré successible. » Quant aux biens qui ne feroient pas retour... | |
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En cas d'extinction d'une congrégation ou maison religieuse de femmes, ou de révocation de l'autorisation qui lui aurait été accordée, les biens acquis par donation entre-vifs ou par disposition à cause de mort feront retour aux donateurs ou à... 
