Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens. Deuxième série, Zväzok 10Dieterich, 1886 |
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... date pour certains d'entre eux . La Section dut en conséquence extraire du projet de traité les articles dont l'adoption ne devait pas entraîner immédiatement de modifications profondes dans les legislations . Ce second projet parut ...
... date pour certains d'entre eux . La Section dut en conséquence extraire du projet de traité les articles dont l'adoption ne devait pas entraîner immédiatement de modifications profondes dans les legislations . Ce second projet parut ...
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... date du dépôt . Art . 4. > Le propriétaire d'un brevet d'invention aura la faculté d'in- troduire , dans le pays où le brevet lui aura été délivré , des objets fabri- qués dans l'un ou l'autre des pays contractants , sans que cette ...
... date du dépôt . Art . 4. > Le propriétaire d'un brevet d'invention aura la faculté d'in- troduire , dans le pays où le brevet lui aura été délivré , des objets fabri- qués dans l'un ou l'autre des pays contractants , sans que cette ...
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... date du dépôt . « M. Jagerschmidt ( France ) justifie cette disposition en expliquant que , lorsqu'un industriel a pris un brevet d'invention dans un pays ou déposé un dessin ou une marque , il résulte de ce fait une publicité dont une ...
... date du dépôt . « M. Jagerschmidt ( France ) justifie cette disposition en expliquant que , lorsqu'un industriel a pris un brevet d'invention dans un pays ou déposé un dessin ou une marque , il résulte de ce fait une publicité dont une ...
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... date de cette publication < . M. le Président désire donner quelques explications sur la portée de l'article afin d'éclairer la discussion . En France , quand une invention a reçu , n'importe où et de quelque manière que ce soit , une ...
... date de cette publication < . M. le Président désire donner quelques explications sur la portée de l'article afin d'éclairer la discussion . En France , quand une invention a reçu , n'importe où et de quelque manière que ce soit , une ...
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... date du dépôt de chaque demande d'enregistrement faite pendant le trimestre écoulé . << Il ajoute qu'il y aura lieu également de modifier à cet égard l'article 11 . M. le colonel Diaz ( Uruguay ) trouve également les délais proposés ...
... date du dépôt de chaque demande d'enregistrement faite pendant le trimestre écoulé . << Il ajoute qu'il y aura lieu également de modifier à cet égard l'article 11 . M. le colonel Diaz ( Uruguay ) trouve également les délais proposés ...
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Acte de navigation additionnelle au Traité Allemagne Août Argentine Confédération Arrangement articles authorities Autriche Autriche-Hongrie Avril Baron de Courcel Baron Lambermont bassin du Congo Belgique Brésil British Busch Commission Internationale Comte de Launay Conférence consuls Convention additionnelle Convention consulaire Convention de commerce Convention pour régler Corean Danube Déc Déclaration pour proroger Déclaration relative Délégué dispositions Égypte Espagne Etats États-Unis d'Amérique Févr fleuve générale des postes Gouvernement Government Grande-Bretagne Haute Assemblée Hongrie Internationale du Congo Italie Jagerschmidt Janv Juill Juin Kasson kinds l'article l'Association l'Union législation marques de fabrique Mars Monténégro nationaux navigation Niger Norvége oder paragraphe pays Pays-Bas Plénipotentiaire Portugal présent Acte présente Convention Président Procès-verbaux proposition propriété industrielle protection Prusse Puissances signataires réciproque Roumanie Russie Saïd Pacha Sept sera Serbie seront signée à Berlin Sir Edward Malet soll State subjects Suède Suisse sujets territoires thence tion Traité d'extradition Traité de commerce transit Transvaal Turquie Vertrages VIII
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Strana 83 - États de l'Union, en ce qui concerne les brevets d'invention, les dessins ou modèles industriels, les marques de fabrique ou de commerce et le nom commercial, des avantages que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux.
Strana 453 - Il est bien entendu, toutefois, que l'objet du présent article est simplement de protéger le traducteur par rapport à la version qu'il a donnée de l'ouvrage original, et non pas de conférer le droit exclusif de traduction au premier traducteur d'un ouvrage quelconque écrit en langue morte ou vivante, hormis le cas et les limites prévus par l'article ci-après.
Strana 136 - États qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la confédération suisse, et par celui-ci à tous les antres.
Strana 134 - ... des avantages que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux. En conséquence, ils auront la même protection que ceux-ci et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, sous réserve de l'accomplissement des formalités et des conditions imposées aux nationaux par la législation intérieure de chaque État.
Strana 147 - États respectifs, ont résolu de conclure un Traité à cet effet , et ont nommé pour leurs plénipotentiaires , savoir: Sa Majesté l'Empereur des Français, M.
Strana 299 - En conséquence, il ne sera perçu aucun péage basé uniquement sur le fait de la navigation du fleuve, ni aucun droit sur les marchandises qui se trouvent à bord des navires.
Strana 434 - Convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit.
Strana 551 - XVI.—Any ship of war or merchant vessel of either of the high contracting parties which may be compelled by stress of weather or by accident to take shelter in a port of the other, shall be at liberty to refit therein, to procure all necessary stores, and to put to sea again, without paying any dues other than such as would be payable in a similar case by a national vessel.
Strana 102 - Le Bureau international centralisera les renseignements de toute nature relatifs à la protection de la propriété industrielle et les réunira en une statistique générale qui sera distribuée à toutes les administrations. Il procédera aux études d'utilité commune intéressant l'Union et rédigera, 1" classe France, Italie ; 2* « Espagne ; ;<e {Belgique, Brésil, tj ( Portugal, Suisse ; 4e » Pays-Bas ; 5« '/ Serbie ; 6e # Guatemala, Salvador.
Strana 387 - ... toutes les institutions et entreprises religieuses, scientifiques ou charitables créées et organisées à ces fins ou tendant à instruire les indigènes et à leur faire comprendre et apprécier les avantages de la civilisation.