 | Great Britain. Foreign Office - 1917 - Počet stránok 1316
...commerce, le nom commercial, les indications de provenance, la repression de la concurrence deioyale, des avantages que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux. En consequence, ils auront la meme protection que ceux-ci et le meme recours legal contre toute atteinte... | |
 | France - 1912 - Počet stránok 748
...l'un de ces deux pays ou dans un autre pay?, ou qu'il s'agisse d'œuvres non publiées, des droits que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux, ainsi que des avantages spécialement stipulés dans la présente convention. Les stipulations de cette... | |
 | Switzerland - 1885 - Počet stránok 1024
...tous les autres Etats de TUnion, en ce qui concerne les brevets d'invention, les dessins ou modeles industriels, les marques de fabrique ou de commerce...accordent actuellement ou accorderont par la suite aux uationaux. En consequence, ils auront la meme protection que eeux-ci et le meme recours legal contre... | |
 | Belgium - 1887 - Počet stránok 664
...autres pays, pour leurs œuvres, soit publiées dans un de ces pays, soit non publiées, des droits que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux. La jouissance de ces droits est subordonnée à l'accomplissement des conditions et formalités prescrites... | |
 | 1887 - Počet stránok 810
...Propriété industrielle. Art. 2. — Les sujets ou citoyens de chacun des Etats de l'Union jouiront, eu ce qui concerne les brevets d'invention, les dessins...actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux. Eu conséquence, ils auront la même protection que ceux-ci et le môme recours légal contre toute... | |
 | 1886 - Počet stránok 764
...contractants jouiront, dans tous les autres Etals de l'Union, eu ce qui concerne les bievels d'mveuliou, les dessins ou modèles industriels, les marques de...commerce et le nom commercial, des avantages que les lob respectives accordent actuellement ou accorderoni par la suite aux nationaux. La Conférence l'adopte... | |
 | 1873 - Počet stránok 798
...l'une ou de l'autre des hautes parties contractantes, ils jouiront réciproquement de la protection que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont- par la suite aux dessins et modèles industriels des nationaux. Art. 25. — Le présent Traité restera en vigueur... | |
 | 1865 - Počet stránok 1040
...de l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes, ils jouiront réciproquement de la protection que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la .suite aux dessins et modèles industriels des nationaux. •;5. Le présent Traité restera en vigueur pendant... | |
 | France - 1865 - Počet stránok 990
...greffe du tribunal de commerce ou du conseil des prud'hommes. jouiront réciproquement de la protection que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux dessins et modèles industriels des nationaux. 25. Le présent Traité restera en vigueur pendant douze... | |
 | France treaties - 1868 - Počet stránok 838
...appartenant aux sujets et citoyens de l'une ou l'autre des HPC, ils jouiront réciproquement de la protection que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux dessins et modèles industriels des nationaux. ART. 25. Le présent Traité restera en vigueur pendant... | |
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États de l'Union, en ce qui concerne les brevets d'invention, les dessins ou modèles industriels, les marques de fabrique ou de commerce et le nom commercial, des avantages que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite... 
