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" France aux facres des rois, & auront droit d'entrée, féance, & voix deliberative en nos cours de parlement à l'âge de quinze ans , tant aux audiences qu'au confeil , fans aucune formalité , encore qu'ils ne poflèdent aucune pairie. "
Les quatre ages de la pairie de France, ou: Histoire générale & politique de ... - Strana 212
podľa Lenis Valentin de Götzmann - 1775
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence civile ..., Zväzok 21

Pierre Jean J.G. Guyot - 1778 - Počet stránok 604
...& auront droit d'entrée, féante it voix délibérative en nos cours de parlement, à l'âge Je 15 ans, tant aux audiences qu.au confeil, fans aucune formalité , encore qu'ils ne poïTédent aucune pairie. II. Nos enfans légitimés & leurs enfans ou defcendans mâles qui pofTéderont...
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Dictionnaire universel des sciences morale, économique, politique et ...

Jean Baptiste Robinet - 1781 - Počet stránok 758
...aux facres des rois, & auront droit d'entrée, féance, & voix deliberative en nos cours de parlement à l'âge de quinze ans , tant aux audiences qu'au...confeil , fans aucune formalité , encore qu'ils ne poflèdent aucune pairie. II. » Nos enfans légitimés , & leurs enfans & défcendans mâles qui pofféderont...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence civile ..., Zväzok 48

Pierre Jean J.G. Guyot - 1781 - Počet stránok 548
...des rois , & auront » droit d'entrée , féance & voix délibérarive en » nos cours de parlement, à l'âge de quinze » ans , tant aux audiences qu'au confeil , fans » aucune formaliré, encore qu'ils ne poiTèdent » aucune paitie «. Les Princes du fang royal ont donc enfin...
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Histoire journalière de Paris, 1716-1717

Louis François Dubois de Saint-Gelais - 1885 - Počet stránok 308
...fang royal « auront droit d'entrée, féance & voix déli« bérative dans les cours de Parlement à l'âge « de quinze ans, tant aux audiences qu'au « confeil, fans aucune formalité «; prérogative qui emporte toutes les autres, attendu l'importance des affaires qui fe décident...
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Histoire journalière de Paris, 1716-1717

Louis François Dubois de Saint-Gelais - 1885 - Počet stránok 312
...fang royal « auront droit d'entrée, féance & voix déli« bérative dans les cours de Parlement à l'âge « de quinze ans, tant aux audiences qu'au « confeil, fans aucune formalité v>; préroga(1) Procès-verbal de ce qui s'eft paffé au Parlement le 2 de feptembre 1715 (D.)(2) Procès-verbal,...
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