 | France statutes - 1807 - Počet stránok 656
..., et s'exercent dans l'ordre suivant : i°. Les frais de justice; 2°. Les frais funéraires ; 3o. Les frais quelconques de la dernière maladie , concurremment...4°. Les salaires des gens de service , pour l'année ècbue et ce qui est dû sur l'année courante ; 5°. Les fournitures de subsistances faites au débiteur... | |
 | Jean-Charles Persil - 1809 - Počet stránok 452
...l'article 200.7, que les créanciers privilégiés qui sont dans le même rang sont payés par concurrence. 3°. Les frais quelconques de la dernière maladie , concurremment entre ceux à qui ils sont dus. I. Sous cette dénomination on doit comprendre toute espèce de dépenses faites durant la maladie... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - Počet stránok 484
...généralité des meubles sont celles ci-après exprimées et s'exercent dans l'ordre suivant : i° les frais de justice ;. 2° les frais funéraires ; 3" les frais quelconques de la dernière maladie ; 4° les salaires de gens de service pour l'année échue et ce qui est dû sur l'année courante... | |
 | France - 1822 - Počet stránok 802
...pré* exprimée*, et s'exercent (l.ins l'ordre suivant : — i.° Les frais de justice ; — x° ¡.es frais funéraires ; — 3.° Les frais quelconques...maladie, concurremment entre ceux à qui ils sont dns ; — 4-" Les salaires de gens de serviré , pour l'année échue et ce qui est dû sur l'année... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - Počet stránok 632
...frais funéraires, qui sont payés immédiatement après les frais de justice; et 6° celui des frais de la dernière maladie , concurremment entre ceux à qui ils sont dus, et qui viennent après les frais funéraires. Tous ces privilèges , à l'exception de celui du Trésor... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - Počet stránok 636
...généralité des « meubles sont celles ci-après exprimées , et s'exercent dans • l'ordre suivant : « i*. Les frais de justice; « 2°. Les frais funéraires;...3°. Les frais quelconques de la dernière maladie, con« curremment entre ceux à qui ils sont dus; « 4*. Les salaires des gens de service , pour l'année... | |
 | Jean-Charles Persil - 1834 - Počet stránok 390
...2097, que les créanciers privilègiés qui sont dans le même rang sont payés par concurrence. 5« Les frais quelconques de la dernière maladie, concurremment entre ceux à qui ils sout dus. I. Sous cette dénomination, on doit comprendre toute espèce de dépenses faites durant... | |
 | Saint Alfonso Maria de' Liguori - 1835 - Počet stránok 810
...celles ci-après exprimées , et s'exercent dans l'ordre suivant : i.« Les frais île justice ; a." Les frais funéraires ; 3.» Les frais quelconques...entre ceux à qui ils sont dus ; 4-° Les salaires dee gens de service , pour l'année «chue et ce qui leur est dû sur l'année courante: S.0 Les fournitures... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - Počet stránok 942
...(Idem, art. 607.) Les créances privilégiées sur le prix de la vente des meuble» en général sont: 1° les frais de justice; 2° les frais funéraires; 3" les frais quelconques de la dernière maladie ; 4° les salaires di-s |;cus de services pour l'année échue, et ce qui est dû MIT l'aïuK-c courante;... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - Počet stránok 866
...généralité des meubles sont celles Ci-après exprimées et s'exercent dans l'ordre suivant : 1°... 5« les frais quelconques de la dernière maladie, concurremment entre ceux à qui ils sont dus. 2272. L'action des apothicaires pour leurs médicaroens se prescrit par un an. APPARENT (CRÉANCIER).... | |
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Les frais quelconques de la dernière maladie, concurremment entre ceux à qui ils sont dus ; 4° Les salaires de gens de service, pour l'année échue et ce qui est dû sur l'année courante ; 5... 
