 | France statutes - 1807 - Počet stránok 656
...excéder les valeurs constatées par le second .procès- verbal , et il se réduit à la plus-value existante à l'époque de l'aliénation de l'immeuble et résultant des travaux qui y ont été faits. 5». Ceux qui ont prêté les deniers pour payer ou rembourser les ouvriers, jouissent... | |
 | Jean-Charles Persil - 1809 - Počet stránok 452
...peut excéder les valeurs constatées par le second procès-verbal , et il se réduit à la plus-value existante à l'époque de l'aliénation de l'immeuble , .et résultant des travaux qui y ont ete' faits. I. Les ouvriers désignés dans cet article ne jouissent d'un privilège qu'autant... | |
 | France - 1810 - Počet stránok 1318
...peut excéder les valeurs constatées par le second procès-verbal , et il se réduit à la plus-value existante à l'époque de l'aliénation de l'immeuble , et résultant des travaux qui y ont été faits. @inb \\&d) unb паф mehrere flSerfáufe gefcÇeben , wovon Ъе» $reiö im ®anjen... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - Počet stránok 484
...valeurs constatées par le second procès-verbal, qu'il ne doit jamais excéder, mais il se doit limiter à la plus value existante à l'époque de l'aliénation de l'immeuble, et résultant des travaux qui y ont été faits. Déjà l'article 2 de la loi du 1 1 brumaire an 7 , avait consacré en principe... | |
 | France - 1822 - Počet stránok 802
...excéder 'les valeurs constatées pnr le second prnt ^s-verhal , et il se réduit à la plus-value existante à l'époque de l'aliénation de l'immeuble et résultant des travaux qui y ont né laits ; — 5.° Ceux qui ont prêté les deniers pour payer ou rembourser les ouvrier.1;... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - Počet stránok 798
...peut excéder les valeurs constatées par ce second procès- verbal . et il se réduit à la plusvalue existante à l'époque de l'aliénation de l'immeuble , et résultant des travaux qui ont été faits. aio5 6e. Les frais de la dernière maladie et de l'inhumation ; Les fournitures des choses nécessaires... | |
 | Jean-Charles Persil - 1834 - Počet stránok 390
...qu'exprimé formellement la dernière partie de notre article, en ces termes : « // « (le privilége) se réduit à la plus value « existante à l'époque...l'aliénation de « l'immeuble, ET RÉSULTANT DES TRAVAUX QUI « T ONT ÉTÉ FAITS.« Si donc une maison valaitoriginairement20,000francs,qu'elle n'eût reçu aucune... | |
 | 1835 - Počet stránok 882
...peut excéder les valeurs constatée» par le second procès-verbal, et il se réduit à la plus-value existante à l'époque de l'aliénation de l'immeuble, et résultant des travaux qui y ont été faits. 5- Ceux qui ont prêté les deniers pour^ payer ou rembourser les ouvriers jouissent... | |
 | Saint Alfonso Maria de' Liguori - 1835 - Počet stránok 810
...peut excéder les valeurs constatées par le second procès-verbal, et il se réduit à la plus-value existante à l'époque de l'aliénation de l'immeuble et résultant des travaux qui y ont été faits. 5.» Ceux qui ont prêté les deniers pour payer ou rembourser les ouvriers, jouissent... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - Počet stránok 866
...peut excéder les valeurs constatées par le second procès-verbal , et il se réduit à la plus-value existante à l'époque de l'aliénation de l'immeuble et résultant des travaux qui y ont été faits. 2110. Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés pour... | |
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... d'office ; • Mais le montant du privilège ne peut excéder les valeurs constatées par le second procès-verbal , et il se réduit à la plus-value existante à l'époque de l'aliénation de l'immeuble et résultant des travaux qui y ont été... 
