 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - Počet stránok 792
...privilège au préjudice des créanciers, à un procès-verbal de l'autorité du juge, « à l'eQet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages...déclarera avoir dessein de faire, et que les ouvrages, après leur perfection, et dans l'année de leur perfection , auront été reçus par un expert pareillement... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - Počet stránok 728
...d'office parle juge ordinaire, à la requête du propriétaire, il aurait été préalablement dressé procès-verbal , à l'effet de constater l'état des...lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarerait avoir dessein de faire ; et que 1rs ouvrages, après leur perfection et dans l'année... | |
 | 1869 - Počet stránok 1442
...nommé d'oflice il ait été dressé préalablement un procès-verbal à l'effet de constater l'élat des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir dessein de faire; — Attendu que les privilèges sontde droit éiroit, et que les règles prescrites pour les acquérir... | |
 | 1810 - Počet stránok 544
...sont situés , il ait été dressé préalablement un procès-verbal , à l'effet de constater l'qtat des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire..., reçus par un expert également nommé d'office ; Ceux qui ont prêté les deniers pour payer ou rembourser les ouvriers , jouissent du même privilège... | |
 | Francia - 1806 - Počet stránok 548
...bâtimens sont situés , il ait été dressé préalablement un procès- verbal , à l'effet de ronstater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir dessein «le faire , et que les ouvrages aient été , dans les six mois au plus de leur perfection , recus... | |
 | France - 1807 - Počet stránok 506
...nommé d'office par le tribunal de première instance dans le ressort duquel les bâtimens sont situés, il ait été dressé préalablement un procès.verbal,...été, dans les six mois au plus de leur perfection , recus par un expert également nommé d'office; Mais le montant du privilège ne peut excéder les... | |
 | France statutes - 1807 - Počet stránok 656
...ressort duquel les bâtimens sont situés , il ait été dressé préalablement un procès - verbal , à l'effet de constater l'état des lieux relativement...déclarera avoir dessein, de faire, et que les ouvrages aie ut été, «lans les six mois au plus de leur perfection , reçus par un expert également nomme... | |
 | Jean-Charles Persil - 1809 - Počet stránok 452
...relativement aux ou• vrages que le propriétaire déclarera avoir dessein de faire , et que les ouvroges aient été, dans les six mois au plus de leur perfection..., reçus par un expert également nommé d'office. Mais le montant du privilége ne peut excéder les valeurs constatées par le second procès-verbal... | |
 | France - 1810 - Počet stránok 1318
...situés , il ait été dres-é préalablement un procès-verbal, à l'effet de constater l'état des liem relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera...dessein de faire , et que les ouvrages aient été, daos les six mois au plus de leur perfection , reçus par un expert également nommé d'office; Mais... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - Počet stránok 484
...instance dans le ressort « duquel les bâtimens sont situés, il ait été dressé préa« lablentent un procès-verbal, à l'effet de constater l'état...reçus par un expert, également nommé d'office. Mais « le montant du privilége ne peut excéder les valeur» « constatées par le second procès-verbal,... | |
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... pourvu néanmoins que, par un expert nommé d'office par le tribunal de première instance dans le ressort duquel les bâtiments sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal, à l'effet de constater l'état des lieux relativement... 
