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Knihy Knihy 110 z 30 na dotaz Les domaines nationaux acquis à titre onéreux par des sujets français dans les....
" Les domaines nationaux acquis à titre onéreux par des sujets français dans les ci-devant départements de la Belgique, de la rive gauche du Rhin et des Alpes , hors des anciennes limites de la France, sont et demeurent garantis aux acquéreurs. "
Allgemeine encyclopädie der wissenschaften und künste in alphabetischer ... - Strana 214
úprava: - 1836
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France, Lewis Goldsmith - 1815
...et traitement de réforme, à tout individu qui se trouve n'être plus sujet français. XXVII. Les xister. 2°. Que cette suppression sera exclusivement opérée par lea •per ci-devant départemens de la Belgique, de la rive gauche du Rhin et des Alpes, hors «les anciennes...
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Recueil des traités et conventions entre la France et les puissances alliées ...

1815 - Poèet stránok 196
...retraite et traitement de réforme , à tout individu qui se trouve n'être plus sujet français. 27. Les domaines nationaux acquis à titre onéreux par des sujets français dans les ci-devant départemens de la Belgique , de la rive gauche du Rhin et des Alpes , hors des anciennes...
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France, Lewis Goldsmith - 1816
...et traitement de réforme, à tout individu qui se trouve u'ètre plus sujet français. XXVII. Les domaines nationaux acquis à titre onéreux par des sujets français dans les ci-devant départemcns de la Belgique, de la rive gauche du Rhin et des Alpes, hors des anciennes limites...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1818
...retraite et traitement de réforme, à tout individu qui se trouve n'être plus sujet français. 27. Les domaines nationaux acquis à titre onéreux par des...départemens de la Belgique , de la rive gauche du Rhin et des Alpes, hors des anciennes limites de la France , sont et demeurent garantis aux acquéreurs....
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Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ...

Georg Friedrich Martens - 1818
...fujet François. ART. XXVII. Les domaines nationaux acquis ä titre onéreux par des fujets François dans les ci- devant ' départemens de la Belgique, de la rive gauche du Rhin et des Alpes, bore des anciennes limites de la France, fout et demeurent garantis aux acquéreurs....
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Revue chronologique de l'histoire de France depuis la première convocation ...

Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard (abbé) - 1820 - Poèet stránok 834
...et traitement de réforme , à tout individu qui se trouve n'être plus sujet français. — 27. Les domaines nationaux , acquis à titre onéreux par des sujets français, dans les ci -devant déparlements de Ja Belgique, de la rive gauche du Rhin et des Alpes, hors des anciennes limites de...
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A Complete Collection of the Treaties and Conventions at Present ..., Zväzok 2

Great Britain, Lewis Hertslet - 1820
...et traitement de réforme, à tout individu qui se trouve n'être plus sujet Français. XXVII. Les domaines nationaux acquis à titre onéreux par des sujets Français dans les ci-devant départemens de la Belgique, de la rive gauche du Rhin et des Alpes, hors des anciennes limites...
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Corpus juris confoederationis Germanicae, oder Vollständige Sammlung der ...

Germany statutes - 1822
...traitement de réforme , à tout individu qui se trouve n'être plus sujet français. Art. XXVII. Les domaines nationaux acquis à titre onéreux par des sujets français dans les cidevant départeinens de la Belgique, delà rive gauche du Rhin et des Alpes, hors des anciennes limites...
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Revue chronologique de l'histoire de France, 1787-1818

1823 - Poèet stránok 896
...et traitement de réforme, à tout individu qui se trouve n'être plus sujet français. — 27. Les domaines nationaux , acquis à titre onéreux par des sujets français , dans les ci-devant départements de la Belgique, de- la rive gauche du Rhin et des Alpes, hors des anciennes...
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L'Art de vérifier les dates depuis l'année 1770 jusqu'à nos jours: 1824

Jean Baptiste Pierre Jullien de Courcelles - 1824
..., solde tle retraite et traitement de réforme, à tout individu qui n'est plus sujet francais. Les domaines nationaux, acquis à titre onéreux par des sujets français, dans les pays qui ont fait partie du ci-dr vant empire français . sont garantis à leurs acquéreurs. Dans...
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