 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - Počet stránok 822
...exécutif, et ont l'initiative des lois» Un Conseil i[Elat est chargé , sous la direction des consuls , de rédiger les projets de loi et les règlements d'administration publique, et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière administrative. Les projets de loi doivent d'abord... | |
 | Somme (France). Conseil général - 1852 - Počet stránok 612
...il'Étut. Art 50. Le conseil d'État est chargé, sous la direction «lu Président de la République, de rédiger les projets de loi et les règlements d'administration publique, et de résoudre les difficulté.« qui s'élèvent en matière d'administration. Art. 54. Il soutient au... | |
 | André-François-Joseph Borel d'Hauterive - 1852 - Počet stránok 404
...d'État. Art. 50. Le conseil d'État est chargé, sous la direction du président de la République, de rédiger les projets de loi et les règlements d'administration publique , et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière d'administration. Art. ôl. Il soutient, au... | |
 | 1852 - Počet stránok 1156
...Conseil d'Étal. 5o. Le Conseil d'État est chargé, sou a direction du Président de la République. de rédiger les projets de loi et les règlements d'administration publique, et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en ñutiere d'adminislralion. 5i. 11 soutient, au nom du... | |
 | 1852 - Počet stránok 812
...conseild'Etat. Art. 50. Le conseil-d'Etat est chargé, sous la direction du Président de la République, de rédiger les projets de loi et les règlements d'administration publique, et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière d'administration. Art. öl. Il soutient, au... | |
 | Nord dépt - 1852 - Počet stránok 448
...d'Ëtat. Art. 50. Le Conseil d'État est chargé, sous la direction du 'Président de la République , de rédiger les projets de loi et les règlements d'administration publique , et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière d'administration. Art. 5l. Il soutient, au nom... | |
 | Meurthe-et-Moselle (France) - 1852 - Počet stránok 734
...conseil d'Etat. Art. 50. Le conseil d'Etat est charge, sons la direction du Président de la République, de rédiger les projets de loi et les règlements d'administration publique. et de résoudre les difficultés qui s'éJèyeat en matière d'administration. — Ш* — discussion des... | |
 | France - 1852 - Počet stránok 46
...d'État. Art. 50. Le conseil d'État est chargé, sous la direction du Président de la République, de rédiger les projets de loi et les règlements d'administration publique, et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière d'administration. Art. 51. Il soutient, au nom... | |
 | Paul Belouino - 1852 - Počet stránok 512
...d'État. Art. 50. Le conseil d'État est chargé, sous la direction du Président de la République, de rédiger les projets de loi et les règlements d'administration publique, et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière d'administration. Art. SI. H soutient, au nom... | |
 | 1852 - Počet stránok 742
...déclarait, art.50 : «le conseil d'Eiat est chargé, sous la direction .du Président de la République, de rédiger les projets de loi et les règlements d'administration publique, et DE RÉSOUDRE LES DIFFICULTÉS QUI S'ÉLÈVENT EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION, kl Un décret organique devenait... | |
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Le conseil d'État est chargé, sous la direction du président de la république, de rédiger les projets de loi et les règlements d'administration publique, et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière d'administration. 
