 | France - 1807 - Počet stránok 506
...celles-ci après exprimées, et s'exercent dans l'ordre suivant: 1°. Les frais de justice; ^ 2°. Les frais funéraires; 3°. Les frais quelconques...gens de service , pour l'année échue et ce qui est dû sur l'année courante; 5'. Les fournitures de subsistances faites 241 débiteur et à sa famille... | |
 | France statutes - 1807 - Počet stránok 656
..., et s'exercent dans l'ordre suivant : i°. Les frais de justice; 2°. Les frais funéraires ; 3o. Les frais quelconques de la dernière maladie , concurremment...4°. Les salaires des gens de service , pour l'année ècbue et ce qui est dû sur l'année courante ; 5°. Les fournitures de subsistances faites au débiteur... | |
 | France - 1807 - Počet stránok 476
...1° Les frais de justice; 2° Les frais funéraires; ' "i" 3° Les frais quelconques de la derniere maladie , concurremment -entre ceux à qui ils sont...de service , pour l'année échue , et ce qui est dû sur l'année courante ; 5° Les fournitures de subsistances faites an débiteur et a sa famille... | |
 | Jean-Charles Persil - 1809 - Počet stránok 452
...l'article 200.7, que les créanciers privilégiés qui sont dans le même rang sont payés par concurrence. 3°. Les frais quelconques de la dernière maladie , concurremment entre ceux à qui ils sont dus. I. Sous cette dénomination on doit comprendre toute espèce de dépenses faites durant la maladie... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - Počet stránok 484
...ci-après exprimées , et s'exercent dans l'ordre suivant : . « i° Les frais de justice ; « 2° Les frais funéraires ; « 3° Les frais quelconques...qui ils sont dus ; « 4° Les salaires des gens de services pour l'année échue et pour ce qui est dû sur l'année courante; « 5° Les fournitures... | |
 | France - 1822 - Počet stránok 802
...pré* exprimée*, et s'exercent (l.ins l'ordre suivant : — i.° Les frais de justice ; — x° ¡.es frais funéraires ; — 3.° Les frais quelconques...maladie, concurremment entre ceux à qui ils sont dns ; — 4-" Les salaires de gens de serviré , pour l'année échue et ce qui est dû sur l'année... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - Počet stránok 528
...doivent venir successivement les frais funéraires , les frais quelconque de la dernière maladie, les salaires des gens de service pour l'année échue et ce qui est dû sur l'année courante, et les fournitures de subsistances, faites au débiteur et à sa famille,... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - Počet stránok 632
...frais funéraires, qui sont payés immédiatement après les frais de justice; et 6° celui des frais de la dernière maladie , concurremment entre ceux à qui ils sont dus, et qui viennent après les frais funéraires. Tous ces privilèges , à l'exception de celui du Trésor... | |
 | Eustache Marie Pierre Courtin - 1829 - Počet stránok 486
...s'étendent à la généralité des meubles et aux immeubles, sont : I» les frais de justice ; 2° les frais funéraires ; 3° les frais quelconques...gens de service pour l'année échue et ce qui est dû pour l'année courante; 5° les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - Počet stránok 636
...2°. Les frais funéraires; « 3°. Les frais quelconques de la dernière maladie, con« curremment entre ceux à qui ils sont dus; « 4*. Les salaires...de service , pour l'année échue « et ce qui est dû sur l'année courante ; « 5°. Les fournitures de subsistances faites au débiteur et « à sa... | |
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... les salaires des gens de service pour l'année échue et ce qui est dû sur l'année courante ; — 5° les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille, savoir : pendant les six derniers mois, par les marchands... 
