 Néanmoins il pourra le transférer dans tout autre département où il paiera des contributions directes, à la charge par lui d'en faire, six mois d'avance, une déclaration expresse devant le préfet du département où il aura son domicile politique...  Oeuvres complètes de P. L. Courier - Strana 137podľa Paul-Louis Courier - 1834 - Počet stránok 889Úplné zobrazenie - O tejto knihe
 | France - 1817
...enfans mineurs , dont il aura la jouissance. 2. Le domicile politique de tout Français est dans fe département où il a son domicile réel. Néanmoins...transférer dans tout autre département où il paiera des i. VII. 'Série. K contributions directes , à la charge par fui d'en faire , six r d'avance, une déclaration... | |
 | 1817 - Počet stránok 432
...biens de ses enfans mineurs dont il aura la jouissance. \ 3. Le do-micile politique de tout François est dans le département où il a son domicile réel; néanmoins il pourra le transporter dans tout autre déparlement où il paiera des contributions directes, à la charge par... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1820 - Počet stránok 770
...commune en biens; Et au père celle des biens de ces enfans mineurs dont il aura la jouissance. 3. Le domicile politique de tout Français est dans le...transférer dans tout autre département où il paiera des contributions directes, à la charge par lui j'en faire six mois J'avance une dcclaration expresse... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1820 - Počet stránok 768
...enfans mineurs dont il aura la jouissance. Au mari celles de sa femme , même non commune en biens; 3. Le domicile politique de tout Français est dans le...transférer dans tout autre département où il paiera des contributions directes, à la charge par lui d'en faire six mois d'avance une déclaration expresse... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1820 - Počet stránok 770
...au père celle des biens de ses enfans mineurs dont il aura la jouissance. 3. Le domicile poli tique de tout Français est dans le département où il...le transférer dans tout autre département où il paieri des contributions directes, à la charge par lui d'en faire six mois d'avance un« déclaration... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - Počet stránok 520
...les contributions directes qu'il paie dans tout le royaume; 3. Le domicile politique de tout Francais est dans le département où il a son domicile réel. Néanmoins il pourra .!i; transférer dans tout autre département où il paiera des contributions directes, à la charge... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - Počet stránok 488
...commune en biens; et au père, celles des biens de ses enfans mineurs, dont il aura la jouissance. o. Le domicile politique de tout Français est dans le...transférer dans tout autre département où il paiera des contributions directes , à la charge par lui d'en faire, six mois d'avance, une déclaration expresse... | |
 | 1823 - Počet stránok 598
...commune en biens ; et au père , celles des biens de ses enfans mineurs, dont il aura la jouissance. Le domicile politique de tout Français est dans le...département où il a son domicile réel ; néanmoins il peut le transférer dans tout autre département où il paie des contributions directes , à la charge... | |
 | 1831 - Počet stránok 444
...domicile politique. Art. 10. Le domicile politique de tout Français est dans l'arrondissement électoral où il a son domicile réel ; néanmoins il pourra le transférer dans tout autre arrondissement électoral où il paie une contribution directe, à la charge d'en faire , six mois... | |
 | 1825 - Počet stránok 858
...domicile politique de tout Français eU dans le département où il a ton domicile réel. Néa-imoins il pourra le transférer dans tout autre département où il paiera des contributions directes, à la charge par lui d'en faire, six mois d'avance, une déclaration expresse... | |
| |
