Assistance et assistés: les enfants assistés : historique - réglementation : lois des 27 et 28 juin 1904, règlement du département de la SeineH. Dunod, 1908 - 368 strán (strany) |
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15 juillet 24 juillet 27 juin aban administrative agences articles budget Caisse d'épargne catégories certificat charge circulaire Code civil Commission conditions confié conformément conseil de famille Conseil général Conseil supérieur d'enfants d'inspection décision décret DÉLIBÉRATION Projet département dépenses du service directeur de l'Assistance directeurs d'agence dispositions domicile de secours dons et legs dots de mariage élèves enfants abandonnés enfants admis enfants assistés enfants trouvés établissement dépositaire fants frais hospices l'Administration l'admission l'article l'Assistance publique l'école l'État l'hospice dépositaire l'inspecteur départemental l'intérêt de l'enfant layettes livret loi du 27 médecin médicale ment mère Ministre de l'Intérieur moralement abandonnés orphelins pauvres parents payement pension placés préfet présente loi projet de loi pupilles de l'Assistance recettes règlement remboursements remise revenus salaire secours temporaires secourus SÉNAT sera seront service des enfants sous-inspecteurs spéciale SUPÉRIEUR DE L'ASSISTANCE surveillance tarifs tement TEXTE VOTÉ Théophile Roussel tion titre treize ans trésorier-payeur général tutelle tuteur vêtures vicieux
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Strana 32 - Quand l'enfant sortira de l'hospice pour être placé comme ouvrier, serviteur ou apprenti, dans un lieu éloigné de l'hospice où il avait été placé d'abord , la commission de cet hospice pourra , par un simple acte administratif...
Strana 202 - Ces états sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le préfet ou le sous-préfet. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires, et la commune peut y défendre sans autorisation du conseil de préfecture.
Strana 196 - Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la présente loi , seront visés pour timbre et enregistrés gratis , lorsqu'il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement.
Strana 33 - ... lequel en pourra être envoyé en possession, à la diligence du receveur et sur les conclusions du ministère public. — S'il se présente ensuite des héritiers, ils ne pourront répéter les fruits que du jour de la demande.
Strana 113 - ... au moyen d'une contribution spéciale, portant sur les quatre contributions directes, et établie par...
Strana 179 - Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, et (ouïes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie...
Strana 117 - Lorsque les besoins du service l'exigent, le nombre des sous-inspecteurs et celui des commis d'inspection peut être augmenté, dans un département, par un décret en forme de règlement d'administration publique rendu sur la proposition du Ministre de l'intérieur, et avec l'approbation du Ministre des finances. ART. 2. — Le service du contrôle prévu au deuxième...
Strana 208 - ... sont délivrés gratuitement, visés pour timbre et enregistrés gratis lorsqu'il ya lieu à la formalité de l'enregistrement.
Strana 202 - L'acte d'émancipation est délivré sans frais. « Art. 14. — Les biens du tuteur ne sont pas soumis à l'hypothèque légale instituée par l'article 2121 du code civil. « La gestion des deniers pupillaires est garantie par le cautionnement du comptable. « En cas d'émancipation, le conseil de famille charge l'un de ses membres des fonctions de curateur.
Strana 157 - L'enfant réclamé par ses parents peut leur être remis si le tuteur estime, après avis du conseil de famille, que la remise est. dans l'intérêt de l'enfant.