 Ceflion enregiftrée , la durée du préfent Privilege fera réduite à celle de la vie de l'Expofant , ou à celle de dix années , à compter de ce jour, fi l'Expofant décede avant l'expiration defdites dix années ; le tout conformément aux articles...  Loix pénales ... - Strana 393podľa Charles-Eléonor du Friche de Valazé - 1784 - Počet stránok 420Úplné zobrazenie - O tejto knihe
 | Charles de Fieux Mouhy (chevalier de) - 1780 - Počet stránok 446
...nullité tant du Privilege que de la ceflîon ; 8c alors , par le fait feul de la ceflîon enrégiftrée , la durée du préfent Privilege fera réduite à celle de la vie de l'Expofant, ou à celle de dix années , à compter de ce jour , fi l'Expofant décede avant l'expiration defdites... | |
 | Aimé-Henri Paulian - 1781 - Počet stránok 624
...Geflion ; Si alors par le'fait feul de la Ceffiont enregistrée , la durée du préfent Privilège fera réduite à celle de la vie de l'Expofant , eu...-dix années , à compter de ce jour , fi l'Expofant décède avant l'expiration defdites dix années. Le tout conformément aux article; IV & V de l'Arrêt... | |
 | Jean Louis Carra - 1781 - Počet stránok 302
...nullité , tant du Privilege que de la celïïon ; & alors par le fait fetil de la ceffion, enregiftrée , la durée du préfent Privilege fera réduite à celle de la vie de l'Expofant , ou à celle de dix années , à compter de ce jour , fi l'Expofant décede avant l'expiration defdites... | |
 | Louise Florence Pétronille Tardieu d'Esclavelles Epinay (marquise d') - 1781 - Počet stránok 488
...nullité, tant du Privilege que d« la ceffion ; & alors par le fait feirf de la ceffion enregiftrée , la durée du préfent Privilege fera réduite à celle de la vie de l'Expofante , ou à celle de dix années , à compter de ce jour , fi l'Expofante décede avant l'expiration... | |
 | abbé Proyart - 1784 - Počet stránok 430
...nullité , tant du Privilege que de la Ceflion ; & alors par le fait feul de la Ceffion enregiftrée t la durée du préfent Privilege fera réduite à celle de la vie de l'Expofant , ou à .celle de dix années à compter de ce jour , fi l'Expofant décede avant l'expiration defditës'... | |
 | Mustel - 1784 - Počet stránok 544
...nullité , tant du Privilege que de la ceffion ; & alors par le fait feul de la ceflîon enregittrée , la durée du préfent Privilege fera réduite à celle de la vie de l'Expofant , ou à celle de dix années, à compter de Ce jour , fi l'Expofant décede avant l'expiration defdites... | |
 | Savary (M., Claude Etienne) - 1785 - Počet stránok 426
...tant du Privilege que de la ceffion ; fit alors par le Fait feul de la ceflïon enregïrrrée 5 là durée du préfent Privilege fera réduite à celle de la vie de l'Expofant , ou à celle de dix années , à compter de ce jour , fi l'Expofant décede avant l'expiration defdites... | |
 | Louis de Boussanelle - 1786 - Počet stránok 320
...nullité, tant du Privilege que de la ceflion ; & alors , par le feul fait de la ceflion enregiftrée , la durée du préfent Privilege fera réduite à celle de la vie de l'Expofant, ou à celle de dix années, à compter de ce jour, fi l'Expofant décede avant l'expiration defdites... | |
 | 1786 - Počet stránok 514
...nullité , tant du Privilege que de la ceffion ; & alors par le fait feul de la ceffion enregiftrée , la durée du préfent Privilege fera réduite à celle de la vie de l'Expofant , ou à celle de dix années a compter de ce jour , fî l'Expofant décède avant l'expiration defdites... | |
 | Louis Nicolas Henri Chérin - 1788 - Počet stránok 722
...Ceflïon ; & alors , par le fait feul de la Ceflion enregistrée , la durée du préfent Privilège fera réduite à celle de la vie de l'Expofant , eu à celle de dix années , à compter de ce jour , ô l'Expofant décède avant l'expiration defdites ài/t années ; le tout conformément aux articles... | |
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