Procès-verbaux des comités d'agriculture et de commerce de la Constituante: de la Législative et de la Convention, Zväzok 2

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Strana 86 - N. (le nom du roi) par la grâce de Dieu, et par la loi constitutionnelle de l'Etat, roi des Français, à tous présents et à venir, salut. L'Assemblée nationale a décrété, et nous voulons et ordonnons ce qui suit...
Strana 87 - Mandons et ordonnons à tous les tribunaux, corps administratifs et municipalités, que les présentes ils fassent transcrire sur leurs registres, lire, publier et afficher dans leurs ressorts et départements respectifs, et exécuter comme loi du Royaume. En foi de quoi Nous avons signé et fait contresigner cesdites présentes, auxquelles Nous avons fait apposer le sceau de l'Etat.
Strana 24 - Les particuliers qui ont obtenu des maîtrises et jurandes, ceux qui exercent des professions en vertu de privilèges ou brevets, remettront au commissaire chargé de la liquidation de...
Strana 81 - ... aux règlements de police, sera déchu de son droit, sans pouvoir prétendre d'indemnité ; sauf au ministère public à prendre, suivant l'importance du cas, telles conclusions qu'il appartiendra.
Strana 152 - Régie centrale; ils tiendront la main à l'exécution de ces ordres, veilleront à ce que le produit des recettes soit exactement versé dans les caisses, et adresseront à la Régie centrale les états généraux des produits et des versements de fonds de leur direction.
Strana 167 - S'il se présente de nouveaux demandeurs en concessions ou permissions, pour continuer l'exploitation d'une mine abandonnée , ils seront tenus de rembourser aux anciens concessionnaires la valeur des échelles , étais , charpentes . matériaux , et de toutes machines qui auront été reconnues nécessaires pour l'exploitation de la mine, suivant l'estimation qui en sera faite de gré à gré , sinon par experts gens de Tart , qui auront été choisis par les parties ou nommés d'office.
Strana 79 - ... le nom du demandeur, sa proposition et sa requête au Roi ; il y sera joint un paquet renfermant la description exacte de tous les moyens qu'on se propose d'employer, et à ce paquet seront ajoutés les dessins, modèles et autres pièces jugées nécessaires pour l'explication de l'énoncé de la demande, le tout avec la signature et sous le cachet du demandeur.
Strana 79 - Procès-verbal ; ensuite de quoi, ledit Brevet sera scellé et envoyé au Département , sous le cachet du Directoire des Brevets d'invention. Il sera en même temps adressé à tous les Tribunaux et...
Strana 25 - Les syndics des corps et communautés d'artisans et marchands seront tenus de présenter ou de rendre leurs comptes de gestion aux municipalités, lesquelles les vérifieront, et formeront l'état général des dettes actives et passives et biens de chaque communauté. Ledit état sera envoyé aux directoires de district et de département, qui, après vérification, le feront passer au...
Strana 181 - Les bœufs, beurres, lards, saumons et chandelles, qui seront embarqués pour les colonies dans les délais de l'entrepôt, seront accompagnés d'un permis sur lequel l'armateur ou le chargeur sera tenu de faire certifier, par les préposés de la régie et par le capitaine ou autre officier principal du navire en armement, la remise desdites salaisons à bord.

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