| Jean Baptiste Denisart - 1806 - Počet stránok 742
...ce puisse être. i. Police. 20. Art. 9. « Tout commissionnaire de brevet obtenu pour un objet que les tribunaux auront jugé contraire aux lois du royaume , à la sûreté publique , ou aux règlemens de police , sera déchu de son droit, sans pouvoir prétendre d'indemnité ; sauf au ministère... | |
| France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1791 - Počet stránok 418
...de quelque genre que ce puifle être. IX. Tout concelïionnaire de brevet obtenu pour un objet que les tribunaux auront jugé contraire aux lois du royaume, à la sûreté publique, ou aux règlemens de police , fera déchu de fon droit, fans pouvoir prétendra d'indemnité ; fauf au minificre... | |
| France min. du commerce - 1811 - Počet stránok 656
..., de quelque genre que ce puisse être. IX. Tout concessionnaire de brevet obtenu pour un objet que les tribunaux auront jugé contraire aux lois du Royaume , à la sûreté publique ou aux règlemens de police , sera déchu de son droit, sans pouvoir prétendre d'indemnité , sauf au ministère... | |
| Louis Marie Prudhomme - 1811 - Počet stránok 150
...publique ou aux réglemens de police, sera déchu de son droit , sans pouvoir prétendre d'indemmté , sauf au ministère public à prendre , suivant l'importance du cas, telles conclusions qu'il appartiendra. io. » Lorsque le propriétaire d'un brevet sera troublé dans l'exercice de son droit privatif, il... | |
| Albert Fritot - 1823 - Počet stránok 624
...les tribunaux ont juge contraire aux lois, à la sûreté publique ou aux règlemens de police, est déchu de son droit, sans pouvoir prétendre d'indemnité,...ministère public à prendre, suivant l'importance des cas , telles conclusions qu'il appartiendra. « Art. 10. Lorsque le propriétaire d'un brevet est... | |
| J R. Armonville - 1825 - Počet stránok 298
...lui-même le nouveau moyen de perfection. IX. Tout concessionnaire de brevet obtenu pour un objet que les tribunaux auront jugé contraire aux lois du royaume, à la sûreté publique ou aux régleme11s de police, sera déchu de son droit sans pouvoir prétendre d'indemnité, sauf au ministère... | |
| Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - Počet stránok 608
...tribunaux jugeront contraire aux lois du royaume, à la sûreté publique ou aux règlemens de police , est déchu de son droit sans pouvoir prétendre d'indemnité, sauf au ministère public de prendre, suivant l'importance du cas, telles conclusions qu'il appartiendra. ( Ibid., art. 9. )... | |
| 1832 - Počet stránok 806
...lit au titre 2 l'article 9 ainsi conçu : « Tout concessionnaire de brevet obtenu pour un objet que les tribunaux auront jugé Contraire aux lois du royaume, à la sûreté publique ou aux réglémens de police, sera déchu de son droit, sans pouvoir prétendre d'indemnité. » Si, en effet,... | |
| 1832 - Počet stránok 812
...titre a l'article 9 ainsi conçu : . -. n « Tout concessionnaire de brevet obtenu pour un objet que les tribunaux auront jugé contraire aux lois du royaume, à la sûreté publique ou aux réglemens de police, sera déchu de son droit, sans pouvoir prétendre d'indemnité. » •*>••;'."... | |
| 1832 - Počet stránok 806
...lit au titre 2 l'article 9 ainsi conçu : » Tout concessionnaire de brevet obtenu pour un objet que les tribunaux auront jugé contraire aux lois du royaume, à la sûreté publique ou aux réglemens de police, sera déchu de son droit, sans pouvoir prétendre d'indemnité. » Si, en effet,... | |
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