 | Société asiatique (Paris, France) - 1862 - Počet stránok 550
...contrôle d'un conseil mixte d'instruction publique , dont les membres seront nommés par nous1. XVI. « Toutes les affaires commerciales et criminelles qui...des musulmans et des sujets chrétiens ou autres, non musulmans, ou bien entre sujets chrétiens et autres, non musulmans, de rites différents, seront... | |
 | 1857 - Počet stránok 650
...par un ordre souverain de ma part. Toutes les affaires commerciales, correctionnelles et criminelles entre des musulmans et des sujets chrétiens ou autres non-musulmans, ou bien des chrétiens ou autres de rites différents nonmusulmans, seront déférées à des tribunaux mixtes.... | |
 | Sir Robert Phillimore - 1857 - Počet stránok 666
...souverain de ma part. Toutes les affaires commerciales, f*84fn correcti°une^cs et *crimi' -I nelles entre des Musulmans et des sujets Chrétiens ou autres non-Musulmans, ou bien des Chrétiens ou autres de rites différents non-Musulmans, seront déférées à des Tribunaux Mixtes.... | |
 | Karl von Martens - 1857 - Počet stránok 636
...par un ordre souverain de ma part. Toutes les affaires commerciales, correctionnelles et criminelles entre des musulmans et des sujets chrétiens ou autres non-musulmans, ou bien des chrétiens ou autres de rites différents nonmusulmans, seront déférées à des tribunaux mixtes.... | |
 | 1860 - Počet stránok 528
...Extract from HattirSherif of 1 856. Toutes lee affairs commerciales, correctionnelles et criminelles entre des Musulmans et des sujets Chrétiens ou autres non-Musulmans, ou bien des Chrétiens ou autres de rites différents non-Musulmans, seront déférées à des Tribunaux Mixtes... | |
 | Turkey - 1874 - Počet stránok 476
...contrôle d'un conseil mixte d'instruction publique, dont les membres seront nommés par nous. XVI. Toutes les affaires commerciales et criminelles qui surviendront entre des musulmans et des sujets chrétien» ou autres, non musulmans, ou bien entre sujets chrétiens ou autres, non musulmans, des... | |
 | Thomas Erskine Holland - 1885 - Počet stránok 428
...contrôle d'un conseil mixte d'instruction publique, dont les membres seront nommés par nous. XVI. Toutes les affaires commerciales et criminelles qui...entre des musulmans et des sujets chrétiens ou autres non musulmans, ou bien entre sujets chrétiens ou autres, non musulmans, des rites différents, seront... | |
 | Turkey - 1902 - Počet stránok 632
...par un ordre souverain de ma part. Toutes les affaires commerciales, correctionnelles et criminelles entre des musulmans et des sujets chrétiens ou autres non-musulmans, ou bien des chrétiens ou autres de rites ditférents non musulmans, seront déférées à des tribunaux mixtes.... | |
 | 1904 - Počet stránok 1172
...d'un conseil mixte d'instruction publique, dont les membres seront nommés par nous. « ART. 16. — Toutes les affaires commerciales et criminelles qui...des musulmans et des sujets chrétiens ou autres, non musulmans, ou bien entre sujets chrétiens ou autres, non musulmans, de rites différents, seront... | |
 | George Young, Turkey - 1905 - Počet stránok 428
...ordre souverain de ma part. 12° Toutes les affaires commerciales, correctionnelles et criminelles entre des musulmans et des sujets chrétiens ou autres nonmusulmans ou bien des chrétiens ou autres de rites différents non-musulmans, seront déférées à des Tribunaux mixtes... | |
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Toutes les affaires commerciales, correctionnelles et criminelles entre des musulmans et des sujets chrétiens ou autres non-musulmans, ou bien des chrétiens ou autres de rites différents nonmusulmans, seront déférées à des tribunaux mixtes. 
