Annales de la Chambre des députés, Časť 3 |
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10 centimes 1er janvier actuellement administrative alcools année ANNEXE articles autorisé Battambang bureau caisse certificat Chambre chiffre classe Cognac collègues commerce commission du budget conditions conseil conseil des prud'hommes Constitution convention crédits déclaration décret département dépenses députés dispositions douane écoles Emile Loubet établissements fabrique facteurs receveurs finances fortification garanties général Gouvernement hecto hectolitres judiciaire juges juillet kilogr kilogramme l'administration l'article l'enseignement l'Etat législation Léon Mougeot lettres liberté d'enseignement Luang Prabang majorats Mékong Ménam ment millions ministre nécessaire nombre pays pension petits séminaires pongees postales postes préfet présente loi président primaire produits projet de loi PROPOSITION DE LOI public publique question recettes réforme régime règlement République séance secondaire Sénat sera seront service Session extr seulement Siam sion soie pure soieries sous-préfectures sous-préfet spécial subventions sucre suivant supérieur suppression tarif taxe télégraphes télégraphiques et téléphoniques téléphoniques Terre-Neuve tion tissus de soie Total traitement tribunaux tubistes vote
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Strana 272 - ... d'être fidèle à la nation, à la loi et au roi , et de maintenir de tout son pouvoir la constitution décrétée par l'Assemblée nationale et acceptée par le roi.
Strana 304 - X, servent à l'exercice public des cultes ou au logement de leurs ministres (cathédrales, églises, chapelles, temples, synagogues, archevêchés, évêchés, presbytères, séminaires), ainsi que leurs dépendances immobilières et les objets mobiliers qui les garnissaient au moment où lesdits édifices ont été remis aux cultes, sont et demeurent propriétés de l'État, des départements et des communes.
Strana 147 - ... contient une provocation directe à résister à l'exécution des lois ou aux actes légaux de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou à armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui s'en sera rendu coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, sans préjudice des peines de la complicité, dans le cas où la provocation aurait été suivie d'une sédition, révolte ou guerre civile.
Strana 282 - ... voile spécieux d'un Institut religieux, non un ordre qui aspire véritablement et uniquement à la perfection évangélique, mais plutôt un corps politique, dont l'essence consiste dans une activité continuelle pour parvenir par toutes sortes de voies directes ou indirectes, sourdes ou publiques, d'abord à une indépendance absolue et successivement à l'usurpation de toute autorité.
Strana 455 - ... se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.
Strana 147 - Les pensions et allocations prévues ci-dessus seront incessibles et insaisissables dans les mêmes conditions que les pensions civiles. Elles cesseront de plein droit en cas de condamnation à une peine afflictive ou infamante ou en cas de condamnation pour l'un des délits prévus aux articles 34 et 35 de la présente loi.
Strana 204 - Continuera d'être faite pour 1869, au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées...
Strana 502 - L'action en indemnité prévue par la présente loi se prescrit par un an à dater du jour de l'accident. ART. 19. — La demande en revision de l'indemnité fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime ou son décès par suite des conséquences de l'accident, est ouverte pendant trois ans à dater de l'accord intervenu entre les parties ou de la décision définitive.
Strana 455 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Strana 69 - Nord; ce droit s'exercera pendant la saison habituelle de pêche finissant pour tout le monde le 20 octobre de chaque année. Les Français pourront donc y pêcher toute espèce de poisson, y compris la boette, ainsi que les crustacés. Ils pourront entrer dans tout port ou havre de cette côte et s'y procurer des approvisionnements ou de la boette et s'y abriter dans les mêmes conditions que les habitants de Terre-Neuve...