Journal des avoués, ou recueil general ..., Zväzok 71827 |
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24 août acte appel arrêt assignation attendu bureau de conciliation bureau de paix Callabiana CARR cause citation en conciliation Code civil Code de procédure comparution compromettre compromis compulsoire considérant contestation Cour d'appel Cour de cassation Cour royale créanciers dame Darodes décidé décision déclare défaut défendeur délai délivrer demande principale demandeur devant le juge devant le tribunal disposition doit exciper expédition fin de non-recevoir floréal formée formellement héritiers infrà juge de paix jugement arbitral l'acte l'appel l'arrêt l'art l'article l'essai de conciliation l'instance l'ordonnance ledit loi du 24 mande Marie Valette ment mineurs motifs notaire opposé ordonnance paiement Pierre Dumoutiers PIGEAU pluviose Pourvoi en cassation préliminaire de conciliation première instance premiers juges prescription président procès procès-verbal prononcer prorogation question recevable rejette requérant rescision résulte section des requêtes sera sieur suprà syndics tentative de conciliation termes tierce-opposition tion transiger tribunal civil tribunal de première Valperga ventose veuve
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Strana 175 - Aucune demande principale introductive d'instance entre parties capables de transiger et sur des objets qui peuvent être la matière d'une transaction ne sera reçue dans les tribunaux de première instance avant que le défendeur n'ait été préalablement appelé en conciliation devant le juge de paix ou que les parties n'y aient volontairement comparu.
Strana 36 - Il suffit d'un original pour toutes les personnes ayant le même intérêt. Chaque original doit contenir la mention du nombre des originaux qui en ont été faits. Néanmoins le défaut de mention que les originaux ont été faits doubles, triples, etc., ne peut être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte.
Strana 112 - Les notaires ne pourront également , sans l'ordonnance du président du tribunal de première instance, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, à...
Strana 229 - La citation en conciliation devant le bureau de paix, interrompt la prescription, du jour de sa date, lorsqu'elle est suivie d'une assignation en justice donnée dans les délais de droit.
Strana 282 - ... avoient fait apprentissage chez un des maistres de la Communauté, sans cependant être astraints à l'enregistrement de leur Brevet d'apprentissage au bureau de la communauté, et à faire chef-d'œuvre, et à payer festins ni autres choses quelconques. En conséquence, a mis et met l'appellation et ce dont est appel au néant; émendant, décharge la partie de de La Borde des condamnations contre elle prononcées ; ordonne que l'avis du substitut de notre procureur général du Châtelet de...
Strana 73 - Les dispositions du présent titre ne s'appliquent aux sociétés de commerce que dans les points qui n'ont rien de contraire aux lois et usages du commerce.
Strana 105 - Tout citoyen pourra demander dans tous les dépôts, aux jours et aux heures qui seront fixés, communication des pièces qu'ils renferment : elle leur sera donnée sans frais et sans déplacement , et avec les précautions convenables de surveillance.
Strana 140 - ... soit à la ville, soit à la campagne, si le demandeur n'a pas donné, en tête de son exploit, copie du certificat du bureau de paix, constatant que sa partie a été inutilement appelée à ce bureau, ou qu'il a employé sans fruit sa médiation.
Strana 87 - L'obi iga lion est divisible ou indivisible selon qu'elle a pour objet ou une chose qui dans sa livraison, ou un fuit qui dans l'exéculion, est ou n'est pas susceptible de division, soit matérielle, soit intellectuelle.
Strana 34 - L'acte sous seing privé doit êlre dressé en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct...