 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - Počet stránok 792
...expresse , quand on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé; elle est tacite , quand l'héritier fait un acte qui suppose...d'accepter, et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier. (Art. 778.) Les actes purement conservatoires , de surveillance et d'administration... | |
 | 1881 - Počet stránok 1394
...d'établir des (1-2) Aux termes de l'art. 778, C. civ., il ya acceptation tacilc d'une succession, quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter et qu'il n'aurait le droit de faire qu'en sa qualité d'héritier. L'intention d'accepter est la seule chose à rechercher.... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - Počet stránok 776
...de qualité prise. Y at-il acceptation tacite? L'acceptation est tacite , dit l'article 778 du code, quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement...d'accepter et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier. D'après l'article suivant , les actes purement conservatoires , de surveyiancs... | |
 | Francia - 1806 - Počet stránok 548
...expresse , quand on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé ; elle est tacite, quand l'héritier fait un acte qui suppose...d'accepter , et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier. 779. Les actes purement conservatoires , de surveillance et d'administration... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - Počet stránok 472
...expresse quand pn prend le titre » ou la qualité d'héritier dans un acte authentique > ou privé ; elle est tacite quand l'héritier fait un > acte qui suppose...d'accepter , et qu'il n'aurait droit de faire qu'en • «a qualité d'ht»riU.er. » On observa ici qu'il serait dangereux de faire résulter une acceptation... | |
 | France statutes - 1807 - Počet stránok 656
...expresse , quaml on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé ; elle est tacite , quand l'héritier fait un acte qui suppose...d'accepter , et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier. Leg. ao ; leg. 42 , §• 2 ; leg. 78 ; leg. 86 , §. 2 ; leg. 88 , Jf. de... | |
 | France - 1807 - Počet stránok 506
...expresse , quand on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentiqu%ou privé ; elle est tacite /quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter , iet qu il n'auxait droit de faire qu'en 'sa qualité d'héritier. . * 779. Les actes purement conservatoires,... | |
 | France - 1810 - Počet stránok 1318
...expresse , quand on prend le litre ou la qualité d'héi ii tier dans un acte authentique ou privé ; elle est tacite , quand l'héritier fait un acte qui suppose...intention d'accepter , et qu'il n'aurait droit de faire qu'vn xi qualité d'héritier. 779. Les actes purement conservatoires , de surveillance et d'administration... | |
 | France - 1822 - Počet stránok 802
...qualité cl'liévilier dans un acte authentique ou privé; elle est lacite, (Miaiid l'héritier lait un acte qui suppose nécessairement son intention...d'accepter , et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier. 779. Les artes purement conservatoires, de surveillance et d'administration... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - Počet stránok 484
...expresse, quand ou prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé ; elle est tacite, quand l'héritier fait un acte, qui suppose...d'accepter, et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier. 6. Tout ce qui a rapport aux funérailles , les actes purement conservatoires,... | |
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L'acceptation peut être expresse ou tacite : elle est expresse , quand on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé ; elle est tacite, quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter... 
