Répertoire universel et raisonné de jurisprudence civile, criminelle, canonique et bénéficiale, ouvrage de plusieurs jurisconsultes, mis en ordre et publ. par m. Guyot, Zväzok 24Pierre Jean J.G. Guyot 1778 |
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26 octobre accufé affemblées ainfi arrêt du confeil articles auffi auroit avoient avoit bailliage c'eft C'eſt caufe chofe claffe commiffaires concile concile de Trente condamné confentement conféquence confidérations confignation contrat coutume créanciers crime criminel déclaration dépenfes difpofitions doit doivent eccléfiaftiques églifes enfans eſt étoient étoit évêques excommuniés Exécutoires exempts Exhérédation experts expofés Fabriques Faculté de rachat faifant faint fans fauffes Faux favoir feconde feigneur felon fentence fera Ferme générale fermier feroient feront fervir feulement Fideicommis fiége fieurs figné fimple foient foit fomme fon fils font fous fouvent fouverain fubftitution fucceffion fuivant fujet général greffe jufqu'à jufte juftice jugemens juges juridiction l'accufé l'arrêt l'article l'églife l'Excommunication l'Exemption par appel l'Exhérédation l'ordonnance l'ufage ladite laiffer ledit lefdits lefquels loix lorfqu'il lorfque marguilliers mariage n'eft néceffaires obferver ordonné paffé parlement de Flandre peine père perfonne permiffion pièces plufieurs préfent procureur provinces puiffe raifon requête teftament teftateur tion ufage دو
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Strana 370 - Arrêts d'homologation intervenus eu conféquence, défendons à nos Juges d'y avoir aucun égard , fi dans quinzaine pour tout délai , à compter du jour de la publication des préfentes, les débiteurs...
Strana 117 - ... à toutes fes cours & autres juges. Fait au confeil d'état du roi, fa majefté y étant, tenu à Verfailles, le troifième jour d'octobre mil fept cent vingt- deux.
Strana 302 - Sera tenu un registre par rues et maisons de chacun des habitants qui auront rendus les pains à bénir, qui fera mention du jour que chacun d'eux l'aura rendu; lequel registre sera représenté tous les quinze jours au bureau ordinaire, pour veiller à ce que chacun des...
Strana 288 - ... faits sans pouvoir, ou ceux qui excéderont le pouvoir qui leur aura été remis, rayés de leurs mémoires. Ne pourront en outre être, les réparations ordonnées et les mémoires des ouvriers arrêtés et payés, qu'après visite préalablement faite par un des marguilliers au moins, lequel pourra même être assisté d'un expert ou architecte nommé par le bureau, dans le cas qu'il...
Strana 285 - Sera pareillement tenu le marguillier en exercice de comptable de faire le recouvrement de tous- les biens et revenus de la fabrique, et d'avertir le bureau ordinaire des poursuites qu'il conviendra faire pour contraindre les débiteurs, ensemble de rapporter lesdites poursuites et procédures, ou une copie de la délibération qui y aurait autrement pourvu; à faute de quoi les articles de reprises seront...
Strana 373 - ... faits dix jours au moins avant la faillite publiquement connue ; que la disposition de cet article , qui est le i58 dudit règlement, explique l'article 4 ^e notre édit du mois de mars i6y5 , appelé...
Strana 81 - A ces caufes , & autres à ce nous mouvant , de l'avis de notre confeil & de notre certaine fcience , pleine puiffance...
Strana 374 - Confeil & de notre certaine fcience, pleine puiflance & autorité Royale , nous avons dit , déclaré & ordonné , & par ces Préfentes fignées de notre main.
Strana 374 - ... que toutes cessions et transports sur les biens des marchands qui font faillite seront nuls et de nulle valeur, s'ils ne sont faits dix jours au moins avant la faillite publiquement connue; comme aussi que les actes et obligations qu'ils passeront...
Strana 298 - Sera mis à la sacristie, au commencement de chaque année, un registre paraphé du marguillier comptable, et disposé de manière qu'il contienne autant de pages qu'il ya de jours dans l'année, et que chaque page ait deux colonnes partagées en autant de parties qu'il ya d'annuels à acquitter, lesquelles seront numérotées depuis un jusqu'au nombre du dernier annuel.