LA BIBLIOTHÈQUE DU 173 CODE CIVIL DE LA PROVINCE DE QUEBEC (CI-DEVANT BAS-CANADA) OU RECUEIL COMPRENANT ENTRE AUTRES MATIÈRES : 1. Le Texte du Code en Français et en Anglais. 3. Les rapports officiels de MM. les Commissaires chargés de la codification. 4. Des tables de concordance entre le Code Civil du Bas-Canada et ceux de la PAR CHS. C. de LORIMIER, C. R. L. L. D. Professeur agrégé à l'Université Laval à Montréal. VOL. X Montréal : EUSÈBE SENECAL & FILS, IMPRIMEURS-ÉDITEURS, 6, 8 et 10, RUE SAINT VINCENT. 1883. LA BIBLIOTHÈQUE DU CODE CIVIL DE LA PROVINCE DE QUEBEC (CI-DEVANT BAS-CANADA) CODE CIVIL DU BAS-CANADA CIVIL CODE OF LOWER CANADA. [ARTICLE 1266.] 1266. Les changements 1266. Alterations made faits aux conventions ma- in marriage-covenants, betrimoniales avant la célé- fore the celebration of the bration du mariage doi- marriage, must, on pain vent, à peine de nullité, of nullity, be established être constatés par acte no- by act in notarial form, in tarié, en présence et avec the presence, and with le consentement de toutes the consent, of all such les personnes présentes au parties to the first contract premier contrat, qui y ont as are interested in such intérêt. alterations. Voyez Toullier cité sur art. 1212, Pothier cité sur art. 1264 et Rapport de MM. les Commissaires sur les articles de ce titre. |