La bibliothèque du Code civil de la Province de Québec (ci-devant Bas-Canada) ou recueil, comprenant entre autre matières: 1. Le texte du Code en français et en anglais; 2. Les rapports officiels de MM. les Commissaires chargés de la codification; 3. La citation au long des autorités réfèrent ces messieurs, à l'appui des diverses parties du Code, ainsi que d'un grand nombre d'autres autorités; 4. Des tables de concordance entre le Code civil du Bas-Canada et ceux de la France et de la Louisiane, Zväzok 10,Časti 1266–1384Des presses a vapeur de La Minerve, 1883 |
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Strana 63
... aliéné un héritage sous une condition résolution ; putà , s'il l'avait donné à quelqu'un , à condition qu'il y rentrerait si le donataire mourait sans enfants ; et que la condition ayant existé depuis la mort du parent auquel j'ai ...
... aliéné un héritage sous une condition résolution ; putà , s'il l'avait donné à quelqu'un , à condition qu'il y rentrerait si le donataire mourait sans enfants ; et que la condition ayant existé depuis la mort du parent auquel j'ai ...
Strana 66
... aliéné avant le ma- riage , il ne peut jamais être conquêt ; car le titre auquel il en était propriétaire lorsqu'il l'a aliéné , et qui revit , précédait en ce cas nécessairement le temps du mariage . Or , suivant notre seconde règle ...
... aliéné avant le ma- riage , il ne peut jamais être conquêt ; car le titre auquel il en était propriétaire lorsqu'il l'a aliéné , et qui revit , précédait en ce cas nécessairement le temps du mariage . Or , suivant notre seconde règle ...
Strana 67
... aliène . C'est pourquoi ce qui reste d'un héritage propre de communauté , est propre de communauté , aussi bien que les droits qu'on a retenus dans cet héritage , ou par rapport à cet héritage , en l'aliénant . Par exemple , si une ...
... aliène . C'est pourquoi ce qui reste d'un héritage propre de communauté , est propre de communauté , aussi bien que les droits qu'on a retenus dans cet héritage , ou par rapport à cet héritage , en l'aliénant . Par exemple , si une ...
Strana 68
... aliénée , prend la qualité de la chose aliénée , à la place de laquelle elle a été acquise , et à laquelle elle est ... aliéné durant la communauté , pour une somme d'argent ou d'autres choses mobilières , cette somme d'argent ou ces ...
... aliénée , prend la qualité de la chose aliénée , à la place de laquelle elle a été acquise , et à laquelle elle est ... aliéné durant la communauté , pour une somme d'argent ou d'autres choses mobilières , cette somme d'argent ou ces ...
Strana 72
... aliéné son propre , moyennant une rente foncière , elle représente l'héri- tage aliéné à ce titre , elle lui en tient lieu , elle lui est donc propre , et par conséquent ne peut être conquêt de commu- nauté il en est de même si l ...
... aliéné son propre , moyennant une rente foncière , elle représente l'héri- tage aliéné à ce titre , elle lui en tient lieu , elle lui est donc propre , et par conséquent ne peut être conquêt de commu- nauté il en est de même si l ...
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11 Pand 7 Pothier accepté la communauté acquêts acte aliéné ARTICLE autorisée censé charge chose cité sur art clause Code civil cohéritier communauté continuée communauté légale community conquêts consentement conséquence continuation de communauté contrat de mariage Cout coutume créanciers débiteur DELORIMIER deniers desdits dettes mobilières disposition dissolution doit donataire donation échue effets enfans envers femme fraude fruits héritage propre héritiers du mari husband immeubles immobilière inventaire jusqu'à concurrence l'art l'article l'égard l'héritage l'héritier l'immeuble l'inventaire l'obligation l'un des conjoints l'un des époux Lebrun lieu lorsqu'il Louet Maleville ment meubles moitié mort du prédécédé munauté nauté néanmoins nue propriété obligée partage payer pendant le mariage père et mère personnels portion Pothier Bugnet principe property propre de communauté raison récompense règle remploi renoncer rentes Renusson reprise rescision riage serait seulement somme soulte stipulé subrogation succession suprà tiers tion Troplong ULPIEN usufruit vendu veuve wife
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Strana 232 - Toute dette qui n'est contractée par la femme qu'en vertu de la procuration générale ou spéciale du mari, est à la charge de la communauté; et le créancier n'en peut poursuivre le paiement ni contre la femme ni sur ses biens personnels.
Strana 202 - A défaut d'inventaire, et dans tous les cas où ce défaut préjudicie à la femme, elle ou ses héritiers peuvent, lors de la dissolution de la communauté, poursuivre les" récompenses de droit, et même faire preuve tant par titres et papiers domestiques que par témoins, et au besoin par la commune renommée, de la consistance et valeur du mobilier non inventorié. Le mari n'est jamais recevable à faire cette preuve.
Strana 646 - La veuve, soit qu'elle accepte, soit qu'elle renonce, a droit, pendant les trois mois et quarante jours qui lui sont accordés pour faire inventaire et délibérer, de prendre sa nourriture et celle de ses domestiques sur les provisions existantes, et, à défaut, par emprunt, au compte de la masse commune, à la charge d'un user modérément.
Strana 269 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Strana 781 - Elle reste néanmoins tenue envers ceux-ci lorsqu'elle s'est obligée conjointement avec son mari, ou lorsque la dette, devenue dette de la communauté, provenait originairement de son chef; le tout sauf son recours contre le mari ou ses héritiers.
Strana 711 - Après le partage consommé, si l'un des deux époux est créancier personnel de l'autre, comme lorsque le prix de son bien a été employé à payer une dette personnelle de l'autre époux, ou pour toute autre cause, il exerce sa créance sur la part qui est échue à celui-ci dans la communauté ou sur ses biens personnels.
Strana 47 - De tous les fruits, revenus, intérêts et arrérages, de quelque nature qu'ils soient, échus ou perçus pendant le mariage, et provenant des biens qui appartenaient aux époux lors de sa célébration, ou de ceux qui leur sont échus pendant le mariage, à quelque titre que ce soit; 3° De tous les immeubles qui sont acquis pendant le mariage.
Strana 435 - La communauté dissoute par la séparation soit de corps et de biens, soit de biens seulement, peut être rétablie du consentement des deux parties. Elle ne peut l'être que par un acte passé devant notaires et avec minute, dont une expédition doit être affichée dans la forme de l'article 1445.
Strana 123 - L'acquisition faite pendant le mariage, à titre de licitation ou autrement, de portion d'un immeuble dont l'un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un conquêt; sauf à indemniser la communauté de la somme qu'elle a fournie pour cette acquisition.
Strana 168 - La communauté n'est tenue des dettes mobilières contractées avant le mariage par la femme, qu'autant qu'elles résultent d'un acte authentique antérieur au mariage, ou ayant reçu avant la même époque une date certaine, soit par l'enregistrement, soit par le décès d'un ou plusieurs signataires dudit acte.