 | Francia - 1806 - Počet stránok 548
...est privé de sa portion dans lesdits effets. 1478. Après le partage consommé , si l'uu des deux époux est créancier personnel de l'autre , comme...dans la communauté , ou sur ses biens personnels. 1479. Les créances personnelles que les époux ont à exercer l'un contre l'autre ne portent intérêt... | |
 | France - 1807 - Počet stránok 506
...communauté, est privé de sa portion dans lesdits effets. 1478. Après le partage consommé, si l'un des deux époux est créancier personnel de l'autre, comme...celui-ci dans la communauté ou sur ses biens personnels. 1479. Les créances personnelles que les époux ont à exercer l'un contre l'autre , ne portent intérêt... | |
 | France statutes - 1807 - Počet stránok 656
...dans lesdits effets. .V , de la communauté, lir. 3 , chap. 2 , sec t. 2 , distinct. 2 , n». 3 1. personnel de l'autre, comme lorsque le prix de son...celui-ci dans la communauté ou sur ses biens personnels. Voy. POTHIER, de la communauté, part. 4, chap. i , art. 8, n°. 680. Article l479- Les créances personnelles... | |
 | France - 1810 - Počet stránok 1318
...£beilungen unter SiRiterben feflgefe^t fïnb. 1478. Après le partage consomme , si l'un des deux époux est créancier personnel de l'autre, comme...prix de son bien a été employé à payer une dette pereouuelle de l'autre époux , ou pour toute autre cause , il •exerce sa créance sur la part qui... | |
 | France - 1822 - Počet stránok 802
...prive' de sa portion dans lesdits effets. i/í?8. Après li!_ partage consommé , si l'un des deux époux est créancier personnel de l'autre , comme...personnelle de l'autre époux , ou pour toute autre cause , al exerce sa créance sur la part qui est échue a celui-ci dans la communauté ou sur ses biens... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - Počet stránok 492
...dans lesdits effets. (P. l'article Recelé) . » 1478- Après le Partage consommé , si l'un des deux époux est créancier personnel de l'autre , comme...celui-ci dans la communauté ou sur ses biens personnels. « 1479- Les créances personnelles que les époux ont à exercer l'un contre l'autre, ne portent intérêts... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - Počet stránok 516
...communauté, sera privé de sa portion dans lesdits effets. 62. Après le partage consommé , si l'un des deux époux est créancier personnel de l'autre, comme...dans la communauté, ou sur ses biens personnels. * 63. Les donations que l'un des époux a pu faire à l'autre, ne s'exécutent que sur la part du donateur... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - Počet stránok 798
...pour les partages entre héritiers. 1478 g3. Après le partage consommé, si l'un des deux conjoints est créancier personnel de l'autre , comme lorsque le prix de son bien personnel a été employé à payer une dette personnelle de l'autre conjoint , ou pour toute autre... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - Počet stránok 854
...portion « dans lesdits effets. » Art. 8i. « Après le partage consommé, si l'un des deux i47s « époux est créancier personnel de l'autre, comme...prix de son bien a été employé à payer une dette personu nelle de l'autre époux , ou pour toute autre cause , il exerce « cette créance sur la part... | |
 | 1835 - Počet stránok 882
...••[•'•u\ est créancier personnel de l'autre , comme k>r>que le prit de son bien a été employé i payer une dette personnelle de l'autre époux, ou pour toute autre cause , il exerce sa créance sur li part qui est échue h celui-ci dans ta communauté ou sur ses biens personnels. 146. On voit que... | |
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Après le partage consommé, si l'un des deux époux est créancier personnel de l'autre, comme lorsque le prix de son bien a été employé à payer une dette personnelle de l'autre époux, ou pour toute autre cause, il exerce sa créance sur la part... 
