 | Francia - 1806 - Počet stránok 548
...la femme , elle ou ses héritiers peuvent , lors de la dissolution, de la communauté , poursuivre les récompenses de droit , et même faire preuve...mari n'est jamais recevable à faire cette preuve. 1416. Les dispositions de l'article 1414 ne font point obstacle à ce que les créanciers d'une succession... | |
 | France - 1807 - Počet stránok 506
...préjudicie à la femme, elle ou ses héritiers peuvent, lors de la dissolution de la communauté, poursuivre les récompenses de droit, et même faire preuve tant...mari n'est jamais recevable à faire cette preuve. 1416. Les dispositions de l'article i4T4 ne f°nt point obstacle à ce que les créanciers d'une succession... | |
 | France statutes - 1807 - Počet stránok 656
...à la femme , elle ou ses héritiers peuvent, lors de li dissolution de la communauté, poursuivre les récompenses de droit , et même faire preuve tant par titres et papier» domestiques que par témoins , et au besoin par la commune renommée , de la consistance et... | |
 | J. B. Carrier - 1818 - Počet stránok 336
...la communauté, demander une indemnité suffisante contre le mari ou ses héritiers, et ils pourront faire preuve tant par titres et papiers domestiques que par témoins , et même au besoin par commune renommée , de la consistance et valeur du mobilier non inventorié. On... | |
 | France - 1822 - Počet stránok 802
...la femme, elle ou ses hérïiarrs peuvent, lors de. la dissolution delà communauté, poursuivre IPS récompenses de droit, et même faire preuve, tant par titres et papiers domestiques qu« par témoins , ft au besoin par la commune renommée, de la consistance et valeur du mobilier... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - Počet stránok 474
...mobilier et de l'immobilier de la succession. ] La femme et ses héritiers peuvent même être admis à faire preuve , tant par titres et papiers domestiques , que par témoins , et , au besoin , par commune renommée , de la quantité et de la valeur du mobilier. [ Tant par titres : en rapportant,... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - Počet stránok 516
...préjudicie i la femme, elle ou ses héritiers peuvent, lors de la dissolution de la communauté, poursuivre les récompenses de droit, et même faire preuve,...la commune renommée, de la consistance et valeur des biens meubles non inventoriés. 13. Les dispositions de l'article n ne font point obstacle à ce... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - Počet stránok 854
...femme, elle ou ses héritiers peu« vent , lors de la dissolution de la communauté, poursuivre « les récompenses de droit , et même faire preuve...mari n'est jamais recevable à faire cette preuve. » i4-6 Art. 23. « Les dispositions de l'article 2i ne font point « obsticle à ce que les créanciers... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1830 - Počet stránok 610
...ses héritiers peuvent, lors de la » dissolution de la communauté , poursuivre les ré» compenses de droit , et même faire preuve, tant »par titres et papiers domestiques que par té» moins, et , au besoin , par la commune renom»mée, dela consistance et valeur du mobilier non... | |
 | Xavier Benoit - 1834 - Počet stránok 414
...mobilier non inventorié et apporté par elle dans la communauté. Cette preuve pourrait être faite , tant par titres et papiers domestiques que par témoins, et, au besoin, par la commune renommée. V. dit art. 1415. 194. Si le mari était tombé en déconfiture, que ses biens eussent été expropriés,... | |
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A défaut d'inventaire, et dans tous les cas où ce défaut préjudicie à la femme, elle ou ses héritiers peuvent, lors de la dissolution de la communauté, poursuivre les" récompenses de droit, et même faire preuve tant par titres et papiers domestiques... 
