 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - Počet stránok 792
...conquêt. Cette question est positivement décidée par l'art. 1408 du Code Civil, qui dispose que « l'acquisition faite pendant le mariage, à titre de...époux était propriétaire par indivis , ne forme point un conquêt , sauf à indemniser la communauté de la somme qu'elle a fournie pour cette acquisition.... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - Počet stránok 742
...CONOUÉT. Tom. 5, pag. 200. Addition. L'acquisition faite pendant le mariage, à titre de licilation ou autrement , de portion d'un immeuble dont l'un...époux était propriétaire par indivis, ne forme point un conquêt , sauf à indemniser la communauté de la somme qu'elle a fournie pour cette acquisition... | |
 | Francia - 1806 - Počet stránok 548
...subrogé a:1 lieu et place de celui qui a été aliéné , sauf la récompense s'il ya soulte. 1408. L'acquisition faite pendant le mariage , à titre...époux était propriétaire par indivis, ne forme point un conquêt , sauf à indemniser la communauté de la iomme qu'elle a fournie pour cette acquisition.... | |
 | France - 1807 - Počet stránok 506
...est subroge au lieu et place de celui qui a été aliéné; sauf la récompense s'il ya soulte. 1408. L'acquisition faite pendant le mariage, à titre de...époux était propriétaire par indivis, ne forme point un conquèt ; saut à indemniser la communauté de la somme qu'elle a fournie pour cette acrjuisiliou.... | |
 | France statutes - 1807 - Počet stránok 656
...communauté, liv. i , chap. 5 > distinct. 2 , n-0.- 12» Leg. 26 et 27 , Jf. de jure dotium. Article 1^08. L'acquisition faite pendant le mariage, à titre de...époux était propriétaire par indivis , ne forme point un couquèt ; sauf à indemniser la communauté de la souuue qu'elle a fournie pour celle acquisition.Dans... | |
 | France - 1810 - Počet stránok 1318
...récompense s'il va sonlte. 4 1^.08. L'acquisition faite pendant le mariage, à titrtí de licitatiou ou autrement, de portion d'un immeuble dont l'un des...époux était propriétaire par indivis, ne forme point un. conque t ; sauf à indemniser la communauté de la somme qu'elle a fournie pour cette acquisition.... | |
 | J. B. Carrier - 1818 - Počet stránok 336
...qu'un échange que les parties ont voulu faire. 42. 6° On doit encore mettre au nombre des propres l'acquisition faite pendant le mariage à titre de...l'un des époux était propriétaire par indivis. Celui qui acquiert un heritage pour sortir de l'indivision, ne se propose pas d'acquérir, il ne veut... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - Počet stránok 474
...sect. 5, §2.); 4°. A l'égard de l'acquisition faite pendant le mariage , à titre de licitatiori ou autrement, de portion d'un immeuble, dont l'un des époux était propriétaire par indivis au moment du mariage. Nous avons vu , au Titre des Successions, que le co-propriétaire indivis d'un... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - Počet stránok 854
...place de celui qui a été aliéné ; sauf la récompense s'il y « a soul te. » i4«* Art. 22. .' L'acquisition faite pendant le mariage, à titre »...licitation ou autrement, de portion d'un immeuble « ilont l'un des époux était propriétaire par indivis, ne « forme point un cnnquèt, sauf à indemniser... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1830 - Počet stránok 610
...leseùl fait de l'indivision des immeubles antérieure au mariage : « L'acquisition faite pendant rie mariage, à titre de licitation ou autrement, •...portion d'un immeuble , dont l'un des époux * était proprié taire par indivis, ne forme point un «cbnquét, etc.» Le fait de l'indivision suffit donc... | |
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L'acquisition faite pendant le mariage, à titre de licitation ou autrement, de portion d'un immeuble dont l'un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un conquêt; sauf à indemniser la communauté de la somme qu'elle a fournie pour... 
