 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - Počet stránok 792
...des droits de citoyen français est suspendu par l'état de débiteur failli , d'héritier immédiat détenteur à titre gratuit de la succession totale...d'interdiction judiciaire, d'accusation ou de contumace. Droits de cité. 12. Art. 6. « Pour exercer les droits de cité dans un arrondissement communal ,... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - Počet stránok 742
...année soit commencée. (Code Civil , art. 2066.) L'état de débiteur failli, ou d'héritier immédiat détenteur à titre gratuit de la succession totale ou partielle d'un failli, donne lieu à la suspension des droits de ciloyen français. (Constitution de l'an 8, art. 5 ; id.... | |
 | 1799 - Počet stránok 48
...Citoyen français est suspendu par l'état de débiteur failli , ou d'héritier immédiat , détenteur a titre gratuit , de la succession totale ou partielle d'un failli; Par l'état de domestique h gages attaché au service de la personne 01 du ménage. Par l'état d'interdiction judiciaire d'accusation... | |
 | Vincent de Langres Lombard - 1799 - Počet stránok 444
...droits de citoyen français est suspendu, par l'état de débiteur failli , ou d'héritier immédiat détenteur à titre gratuit de la succession totale...personne ou du ménage; Par l'état d'interdiction j udiciaire^ d'accusation ou de contumace. VI. Pour exercer les droits de cité dans un arrondissement... | |
 | Leonhard Meister - 1801 - Počet stránok 214
...L'exercice îles droits de cito3-en est suspendu par l'état de débiteur failli . ou d'héritier immédiat détenteur à titre gratuit de la succession totale...partielle d'un failli : par l'état de domestique à gage attaché au service de la personne ou de la maison , par l'état d'interdiction judiciaire , d'accusation... | |
 | Pierre B. Boucher - 1803 - Počet stránok 870
...droits de Citoyen français est suspendu , par l'état de débiteur failli , ou d'héritier immédiat , détenteur à titre gratuit de la succession totale...domestique à gages , attaché au service de la personne de ménage ; par l'état d'interdiction judiciaire , d'accusation ou de contumace. Art. 6. » Pour... | |
 | 1801 - Počet stránok 770
...attaché au fervice de la perfonne ou du ménage; Par l'état d'interdiction judiciaire , d'accufation ou de contumace. 6. Pour exercer les droits de cité dans un arrondiflement communal , il faut y avoir acquis domicile par une année de réfidence, & ne l'avoir... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - Počet stránok 546
...droitsde Citoyen français est suspendu , par l'état de débiteur failli , ou d'héritier immédiat détenteur à titre gratuit de la succession totale ou partielle d'un, failli ; Pu Par l'état àe domestique à gages , attaché au service de la personne où du ménage ; Par... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - Počet stránok 784
...double çmploi disparaisse. l52. Le nom de tout individu qui serait en état de débiteur failli, ou détenteur à titre gratuit de la succession totale ou partielle d'un failli , que la faillite soit frauduleuse ou non , est retiré de la liste des plus imposés. 153. Tous les,... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - Počet stránok 650
...français est suspendu, par l'état de débiteur failli, ou d'héritier immédiat , détenteur, à litre gratuit, de la succession totale ou partielle d'un...d'interdiction judiciaire, d'accusation ou de contumace». (Art. 5.) Voyez Droits civils, Droit civique. Décr. impérial du 6 avril 1809. (B* z3z ,p. i3i.^ TITRE... | |
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L'exercice des droits de citoyen français est suspendu : Par l'état de débiteur failli , ou d'héritier immédiat détenteur à titre gratuit de la succession totale ou partielle d'un failli; — Par l'état de domestique à gages, attaché au service... 
