...déclarés dettes natiouales (2). 2. L'actif des établissemens mentionnés en l'article précédent fait partie des propriétés nationales; il sera administré...conformément aux lois existantes pour les domaines nationaux. 3. Les administrateurs des établissemens mentionnés en l'article 1" fournirontles états de l'actif...

...déclarées dettes nationales. • 2. L'actif des établissemens mentionnés en l'article précédent fait partie des propriétés nationales ; il sera...conformément aux lois existantes pour les domaines nationaux. 3. Les administrateurs des établissemens mentionnés en l'article 1" fourniront les états de l'actif...

...déclarées dettes nationales. *. L'actif des établissements mentionnés en l'article précédent rivilèges énoncés dans les trois articles précédents,...responsables. 1 8. Pans le cas de faillite d'un rece 3. Les administrateurs des établissements mentionnés en l'article premier, fourniront les états...

...nationales. n Art. 2. L'actif des établissements mentionnés en l'article précédent fait partie (les propriétés nationales; il sera administré ou vendu...aux lois existantes pour ' les domaines nationaux, v Aucune loi, aucun arrêté du gouvernement français, n'a ordonné la publication de ces articles...

...hôpitaux, maisons de secours, hospices, bureaux de pauvres et autres établissements de bienfaisance, sons quelque dénomination qu'ils soient, fait partie des...organisation de secours publics, en vertu de laquelle l'Étal se chargeait de secourir les ouvriers sans travail, Tibère et Néron eux-mêmes furent modérés...

...des établissements mentionnés en l'article précédent, fait partie des propriétés nationales et sera administré ou vendu conformément aux lois existantes pour les domaines nationaux.» On passa directement à l'application de ce décret, et les biens des pauvres furent vendus aux enchères....

.... Bo, Rapport et Projet dn Décret sur les bases de l'organisation générale des secours publics. nationales. Il sera administré ou vendu, conformément aux lois existantes pour les domaines nationaux '. » La Commission des Secours publics pourvoira provisoirement aux dépenses de ces établissements....

...déclarées dettes nationales. ART. 2. L'actif des établissements mentionnés en l'article précédent fait partie des propriétés nationales; il sera administré...conformément aux lois existantes pour les domaines nationaux. ART. 3. Les administrateurs des établissements mentionnés en l'article premier fom'nirout les états...

...quelque dénomination qu'ils soient, sont déclarées dettes nationales. L'actif de ces établissemens fait partie des propriétés nationales ; il sera...conformément aux lois existantes pour les domaines nationaux. La Commission des secours publics pourvoira, avec les fonds misa sa disposition, aux besoins que ces...

...déclarées dettes nationales. — .1/7 2 : L'actif des établissements mentionnés en l'article précédent fait partie des propriétés nationales : il sera...conformément aux lois existantes pour les domaines nationaux. » — Cf L. LALLEMAN», Réuol., op. cit., p. 69-73. 2 Cf. HUBERT-VALLBROCX, ibid., p. 105, 107-108...