| Francia - 1806 - Počet stránok 548
...par acte authenTit. V. Contrat de Mariage , etc. z()5 tique jusqu'à concurrence des biens du mar1 , ou au moins par des poursuites commencées dans la...a suivi le jugement , et non interrompues depuis. : j j.':. Toute séparation de biens doit t avant son exécution , être rendue publique par l'affiche... | |
| France statutes - 1807 - Počet stránok 656
...prononcée en justice , est nulle si elle n'a point été exécutée par le paiement réel des droits et reprises de la femme , effectué par acte authentique...a suivi le. jugement, et non interrompues depuis. Arrêtés de LAMOI&XON , tit. 52 , art. 85. Article 1 44^- Toute séparation de biens doit , avant... | |
| France - 1807 - Počet stránok 506
...prononcée en justice, est nulle si elle n'a point été exécutée par le paiement réel des droits et reprises de la femme , effectué par acte authentique,...a suivi le jugement , et non interrompues depuis. 1445. Toute séparation de biens doit, avant son exécution, être rendue publique par l'affiche sur... | |
| Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - Počet stránok 694
...femme , effectué par acte authentique , c'est-à-dire , certifié ( par acte passé devant notaire ) , ou au moins par des poursuites commencées dans la...a suivi le jugement , et non interrompues depuis. Idem, art. i444Ainsi donc , tant que la femme commune en biens avec son, mari aux termes de leur contrat... | |
| France - 1810 - Počet stránok 1318
...prononcée en justice, est nulle si elle n'a point été exécutée par Je paiement réel des droits et reprises de la femme , effectué par acte authentique, jusqu'à concurrence des biens du niaii, ou au moins par de» poursuites commencées dans la quinzaine qui a suivi le jugement, et nen... | |
| J. B. Carrier - 1818 - Počet stránok 336
...être opposée à personne , si elle n'a point été exécutée par le payement réel des droits et reprises de la femme , effectué par acte authentique jusqu'à concurrence des biens du mari ; ou tout au moins il faut qu'il y ait eu de la part de la femme des poursuites à cet effet , commencées... | |
| France. Cour de cassation - 1816 - Počet stránok 846
...n'û point été exécutée par le PAIEMENT HÉEL des, drôles et M reprîtes de 10 femme , eflectué par acte authentique, jusqu'à concurrence » des biens du mari , ou au moins commencée dans la quiuzainc qui a suivi • • le jugement , et hoa interrompue depuis. » . , Si... | |
| Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - Počet stránok 1036
...nulle , si elle n'a point été exécutée par le paiement réel des droits et reprises de lajemmc , effectué par acte authentique, jusqu'à concurrence...qui a suivi le jugement, et non interrompues depuis (2). La femme ne peut commencer l'exécution du jugement que du jour où il a été publié, sans que... | |
| 1824 - Počet stránok 232
...est nulle, si elle n'a pas été exécutée par le paiement réel des droits et reprises de la femme, ou au moins par des poursuites commencées dans la quinzaine qui a suivi le juge. ment; Que cette disposition s'applique aux jugetneus ou arrêts par défaut, comme aux arrêts... | |
| France - 1825 - Počet stránok 568
...elle n'a point été exécutée par le paiement réel des droits et reprises de la femme effectué pur acte authentique , jusqu'à concurrence des biens...a suivi le jugement , et non interrompues depuis. 872, P. c. CIVIL. pale salle du tribunal de première instance, et de plus, si le mari est marchand,... | |
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