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Knihy Knihy 110 z 82 na dotaz La séparation de biens, quoique prononcée en justice, est nulle, si elle n'a point....
" La séparation de biens, quoique prononcée en justice, est nulle, si elle n'a point été exécutée par le paiement réel des droits et reprises de la femme, effectué par acte authentique, jusqu'à concurrence des biens du mari, ou au moins par des... "
Explication Historique, Dogmatique, Morale, Liturgique et Canonique du ... - Strana 573
podµa Ambroise Guillois - 1849
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - Poèet stránok 532
...par acte authenTit. V. Contrat de Mariage , etc. z()5 tique jusqu'à concurrence des biens du mar1 , ou au moins par des poursuites commencées dans la...a suivi le jugement , et non interrompues depuis. : j j.':. Toute séparation de biens doit t avant son exécution , être rendue publique par l'affiche...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...prononcée en justice , est nulle si elle n'a point été exécutée par le paiement réel des droits et reprises de la femme , effectué par acte authentique...a suivi le. jugement, et non interrompues depuis. Arrêtés de LAMOI&XON , tit. 52 , art. 85. Article 1 44^- Toute séparation de biens doit , avant...
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Code Napoléon

France - 1810 - Poèet stránok 489
...prononcée en justice, est nulle si elle n'a point été exécutée par le paiement réel des droits et reprises de la femme , effectué par acte authentique,...a suivi le jugement , et non interrompues depuis. 1445. Toute séparation de biens doit, avant son exécution, être rendue publique par l'affiche sur...
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Répeàtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - 1810
...femme , effectué par acte authentique , c'est-à-dire , certifié ( par acte passé devant notaire ) , ou au moins par des poursuites commencées dans la...a suivi le jugement , et non interrompues depuis. Idem, art. i444Ainsi donc , tant que la femme commune en biens avec son, mari aux termes de leur contrat...
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Code Napoléon

France - 1810 - Poèet stránok 633
...prononcée en justice, est nulle si elle n'a point été exécutée par Je paiement réel des droits et reprises de la femme , effectué par acte authentique, jusqu'à concurrence des biens du niaii, ou au moins par de» poursuites commencées dans la quinzaine qui a suivi le jugement, et nen...
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Traités sur les engagemens qui se forment sans convention, et sur le contrat ...

J. B. Carrier - 1818
...être opposée à personne , si elle n'a point été exécutée par le payement réel des droits et reprises de la femme , effectué par acte authentique jusqu'à concurrence des biens du mari ; ou tout au moins il faut qu'il y ait eu de la part de la femme des poursuites à cet effet , commencées...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1816
...n'û point été exécutée par le PAIEMENT HÉEL des, drôles et M reprîtes de 10 femme , eflectué par acte authentique, jusqu'à concurrence » des biens du mari , ou au moins commencée dans la quiuzainc qui a suivi • • le jugement , et hoa interrompue depuis. » . , Si...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume Locre de Roissy (baron) - 1824
...nulle , si elle n'a point été exécutée par le paiement réel des droits et reprises de lajemmc , effectué par acte authentique, jusqu'à concurrence...qui a suivi le jugement, et non interrompues depuis (2). La femme ne peut commencer l'exécution du jugement que du jour où il a été publié, sans que...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Zväzok 26

1824
...est nulle, si elle n'a pas été exécutée par le paiement réel des droits et reprises de la femme, ou au moins par des poursuites commencées dans la quinzaine qui a suivi le juge. ment; Que cette disposition s'applique aux jugetneus ou arrêts par défaut, comme aux arrêts...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...elle n'a point été exécutée par le paiement réel des droits et reprises de la femme effectué pur acte authentique , jusqu'à concurrence des biens...a suivi le jugement , et non interrompues depuis. 872, P. c. CIVIL. pale salle du tribunal de première instance, et de plus, si le mari est marchand,...
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