 | France - 1810 - Počet stránok 820
...Personnes, Igo. Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses d'un maringe , sans qu'il lui ait été justifié d'un acte de mariage...sera , pour la première fois , puni d'une amende de seize France à cent francs. 200. En cas de nouvelles contraventions de l'espèce exprimée en l'article... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - Počet stránok 650
...I. — Des contraventions propres à compromettra l'état civil des personnes. I. « Tout minisire d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses...officiers de l'état civil, sera, pour la première ibis, puni d'une amende de seize francs à cenl francs ». ( C. p. , art. 199. ) « En cas de nouvelles... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - Počet stránok 570
...destitution, interdiction , etc. >>. ( C. p. , art. 196 et 197.* Voyez Fonctionnaire public , XVIII. « A tout ministre d'un culte qui procédera aux .cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il litNtit été ju<tifié d'un acte de mariage , préalablement reçu par un • cier public. (Art. 199.)... | |
 | 1829 - Počet stránok 1512
...compromtttrt l'eut civil /les Pcrteiuef. 1 OO. Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonie* religieuses d'un mariage sans qu'il lui ait été...sera, pour la première fois , puni dune amende de cent un francs à deux cents francs. 200. En cas de nouvelles contraventions de l'espèce exprimée... | |
 | Saint-Edme - 1824 - Počet stránok 536
...cultes, propres à compromettre l'état civil des personnes. Tout ministre d'un culte qui procéderait aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il...préalablement reçu par les officiers de l'état civil, serait pour la première fois, puni d'une amende de 16 fr. à, i oo fr. ; en cas de récidive il encourt... | |
 | Belgium - 1825 - Počet stránok 438
...deviennent passibles ponr avoir procédé aux cérémonies religieuses de mariage, avant qu'il leur ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil, id. Les attestations qu'Us pourraient donner relativement à l'état civil des citoyens ne peuvent... | |
 | J.B.D. Bouquié - 1822 - Počet stránok 368
...qui suit : J. Ier. Des contraventions propres à compromettre Pétât civil des personnes. ART. igg. Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies...d'un mariage, sans qu'il lui ait été justifié d'un aete de mariage, préalablement reçu par les officiers de l'état civil , sera , pour la première... | |
 | 1826 - Počet stránok 122
...Art. 158. Toiit lïiinistrè d'un Culte qui procè-^ dera aux cérémonies religieuses d'un maringq , •sans qu'il lui ait été justifié d'un acte de...préalablement reçu par les officiers de l'état ciru , sera , pour la première fois , puni d'une amende de cent gourdes. Art. 15iK En cas de nouvelles... | |
 | Mathieu Richard Auguste baron baron Henrion - 1828 - Počet stránok 424
...organique du 8 avril 1802 , art, 54. 836, Tout ministre du culte qui procédera aux ce' réuionies religieuses d'un mariage , sans qu'il lui ait été...officiers de l'état civil , sera, pour la première ibis, puni d'une amende de 16 fr. à 20 IV. Code pénal, art. 199. qui les aura commises sera puni,... | |
 | Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - Počet stránok 428
...due forme , avoir contracté mariage devant l'officier civil. Art. organ. 54. Tout ministre du culle qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage...sera , pour la première fois, puni d'une amende de i6 fr. à 2o fr. En cas de nouvelle contravention de l'espèce exprimée , le ministre du culte qui... | |
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Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il lui ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera, pour la première fois, puni d'une amende de seize... 
