 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - Počet stránok 742
...rapporté sous le nombre 6 , et qui porte que pour opérer la libération du débiteur, il faut qu'il se soit dessaisi de la chose offerte, en la remettant...consignations, avec les intérêts jusqu'au jour du dépôt, sommation préalablement fuite au créancier, contenant l'indication du jour, de l'beiire et du lieu... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - Počet stránok 772
...d'une st>mn»tiï»h « signifiée au créancier, et contenant l'indication du .« jour, de l'heure et du lieu où la chose offerte « sera déposée. « 2.° Que le débiteur se soil dessaisi de la cbeso « offerte , en la remettant dans le dépôt indiqué par « la loi pour... | |
 | Francia - 1806 - Počet stránok 548
...Tit. III. Contrats et Obligations. a53 a.° Que le débiteur se soit dessaisi de la chose of1erte , en la remettant dans le dépôt indiqué par la loi...dressé par l'officier ministériel , de la nature des espèces offertes , du refus qu'a fait le créancier de les recevoir ou de sa non comparution , et... | |
 | France - 1806 - Počet stránok 420
...précédée d'un* sommation signifiée au créancier, » «t contenant l'indication du jour, de l'heure et du lieu où la chose offerte » sera déposée ; »...par la loi pour recevoir les consignations , avec lei » intérêts jusqu'au jour du dépôt ; : » 3.° Qu'il y ait eu procès-verbal dressé par l'officier... | |
 | France - 1807 - Počet stránok 506
...aïtétéprécédéed'unesommationsignifiéeau créancier , et contenant l'indication du jour , de l'heure et du lieu où la chose offerte sera déposée ; 2°. Que le débiteur se soit dessaisi dela chose offerte, en la remettant dans le dépôt indiqué par la loi pour recevoir les consignations,... | |
 | France statutes - 1807 - Počet stránok 656
...signifiée au créancier, et contenant l'indication du jour, de l'heure et du Heu où la chose offerte srra déposée ; 2". Que le débiteur se soit dessaisi de la chose offerte , eu la remettant dans le (i) Le créancier ponrrail-il et ro contraint de recevoir son paiement par... | |
 | France - 1810 - Počet stránok 1318
...précédée d'une summation signiGée au créancier , et contenant l'indication du jour, de l'heure et du lieu où la chose offerte sera déposée; 2°. Que le débiteur se «oit dessaisi de la chose offerte, en la remettant dans le dépôt indiqué par la loi pour recevoir... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - Počet stránok 406
...créances inscrites, quand le prix est suffisant pour cela (article 6$S du'Çpde de procédure civile) , en la remettant dans le dépôt indiqué par la loi , pour recevoir les consignations; 3° qu'il y ait eu procèsverbal du dépôt ; 4° et «nfin qu'en cas de nom comparution de la pari... | |
 | France - 1822 - Počet stránok 802
...précédée d'une sommation signifiée au créancier , et contenant l'indication du jour , de l'heure et du lieu où la chose offerte sera déposée ; —...le débiteur se soit dessaisi de la chose offerte , tn la remettant dans Je dépôt indiqué par la loi pour recevoir les consignations , avec les intérêts... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - Počet stránok 474
...précédée d'une sommation signifiée au créancier, et contenant l'indication du jour, de l'heure et du lieu où la chose offerte sera déposée ; 2°....les intérêts jusqu'au jour du dépôt; 3°. Qu'il ait eu procès-verbal, dressé par le notaire ou par l'huissier assistés de deux témoins , de la... | |
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... que le débiteur se soit dessaisi de la chose offerte, en la remettant dans le dépôt indiqué par la loi pour recevoir les consignations, avec les intérêts jusqu'au jour du dépôt; — 3°... 
