Statuts revisés du Canada, 1906: Proclamés et publiés en conformité de la loi 3 Edouard VII, chap. 61 (1903)S.E. Dawson, Imprimeur des lois du roi, 1907 - 3772 strán (strany) |
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Strana 1552 - Vous jurez et promettez de parler sans haine et sans crainte, de dire la vérité, toute la vérité, et rien que la vérité.
Strana 1431 - Royaume; le Président de la République Française ; Sa Majesté le Roi du RoyaumeUni de la Grande-Bretagne et d'Irlande et des Possessions Britanniques au delà des mers, Empereur des Indes...
Strana 1440 - ... ou chèques, ni de prouver qu'ils ont été faits, tirés, acceptés, ou endossés, selon le cas, conformément à quelque règlement, ou à quelque résolution ou ordre spécial.
Strana 1425 - Royaume-Uni île la GrandeBretagne et d'Irlande et de la Puissance du Canada, dépendant du Royaume-Uni et lui appartenant ; et de la défendre de tout mon pouvoir contre tous complots de trahison et attentats quelconques qui pourraient être faits contre sa personne, sa couronne et sa dignité ; et de faire les plus grands efforts pour révéler et faire connaître à Sa Majesté, ses héritiers et...
Strana 1452 - ... leur administration respective; mais aucun directeur n'est responsable d'une dette de cette nature à moins que la compagnie n'ait été poursuivie à cette fin dans l'année du jour où la dette est devenue exigible; ni à moins que le directeur ne soit poursuivi pour cette dette dans une année du jour où il a cessé d'être directeur; ni à moins qu'il n'ait été constaté par procès-verbal qu'une exécution exercée contre la compagnie en recouvrement de cette même dette n'a rien ou n'a...
Strana 1075 - L'étalon pour les mesures de résistance est l'ohm international qui est la résistance offerte à un courant électrique invariable, par une colonne de mercure à la température de la glace fondante, d'une masse de 14,4521 grammes, d'une section constante et d'une longueur de 106,300 centimètres.
Strana 1829 - ... favoriser les conventions entre patrons et employés dans le but de les amener à soumettre leurs différends à un tribunal de conciliation ou d'arbitrage avant de recourir aux grèves ou à la fermeture des ateliers.
Strana 1141 - ... dollars au plus ou d'un emprisonnement de trois mois au plus ou de l'une et l'autre peine. 30. Quiconque, Refiude permettre a) ayant la garde ou la charge d'archives l'accès au...
Strana 1447 - Nul transfert d'actions, s'il transferts n>est effectué par vente forcée ou à la suite ' d'un décret, ordre ou jugement d'une cour compétente, n'a, jusqu'à ce qu'il soit dûment inscrit sur le registre...
Strana 1699 - ... passible d'un emprisonnement de trois mois au plus, avec ou sans travaux forcés, à moins que l'amende et les frais et les frais d'exécution ne soient plus tôt payés.