 | 1790 - Počet stránok 612
...point de greffe des hypothèques. Dans le cas où' ils existe roi t une ou plusieurs oppositions, il s'en feront délivrer un extrait qu'ils dénonceront...trois mois après la dénonciation , dont ils pourront r#n péter les frais , ainsi que ceux de l'extrait des opposans. » «• 5ï* Toute quittance de rachat... | |
 | Etienne Dumont - 1790 - Počet stránok 540
...siège royal dans les pays où il n'ya point de greffe des hypothèques. Dans le cas où il existerait une ou plusieurs oppositions , ils s'en feront délivrer...dénonceront à celui sur lequel elles seront faites, sarts pouvoir faire aucune autre procédure , ni se faire autotiser à consigner., que trois mois après... | |
 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1789 - Počet stránok 472
...lequel elle fera formée, fans pouvoir faire 'aucune procédure ni fe faire autotifer à configner que trois mois après la dénonciation , dont ils pourront répéter les frais , ainfi que ceux de l'extraie des oppofans. Les intérêts ceiîeront à compter dû jour de la dénonciation... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1790 - Počet stránok 532
...siege royal dans les pays où il n'ya point de greffe des hypotheques. Dans le cas où il existeroit une ou plusieurs oppositions , ils s'en feront délivrer...lequel elles seront faites, sans pouvoir faire aucune procédure, ni se faire autoriser à consigner que dans trois mois après la dénonciation dont ils... | |
 | Révolutions de Paris - 1790 - Počet stránok 744
...district dans les lieux ou l'édit de 1771 n'est point en vigueur. « Dans le cas où il existeroit une ou plusieurs oppositions, ils s'en feront délivrer un extrait, qu'ils dénonceront au propriétaire sur lequel el!e sera formée , sans pouvoir faire aucune procédure , ni se faire... | |
 | France assemblée nat - 1790 - Počet stránok 502
...du District dans les lieux ©ù l'Edit de 1771 n'est point en vigueur. Dans le cas où il existeroit une ou plusieurs oppositions , ils s'en feront délivrer un extrait, qu'ils dénonceront au propriétaire sur lequel elle sera formée , sans pouvoir faire aucune procédure , ni se faire... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - Počet stránok 470
...extrait,qu'ils dénonceront au propriétaire sur lequel elle sera formée, sans pouvoir faire aucune procédure , ni se faire autoriser à consigner, que...les frais, ainsi que ceux de l'extrait des opposans. Les intérêts cesseront, à compter du jour de la dénonciation , lorsque la consignation et le paiement... | |
 | France - 1839 - Počet stránok 530
...district dans les lieux où l'édit de 1771 n'est point en vigueur. — Dans les cas où il existerait une ou plusieurs oppositions, ils s'en feront délivrer un extrait qu'ils dénonceront au propriétaire sur lequel elle sera fonnée, sans pouvoir faire aucune procédure, ni se faire autorisera... | |
 | 1840 - Počet stránok 782
...n'ya point de greffe des hypothèques. Dans le cas où il existerait une ou plusieurs oppositions, il s'en feront délivrer un extrait qu'ils dénonceront...faire aucune autre procédure, ni se faire autoriser a consigner que trois mois après la dénonciation , dont ils pourront répéter les frais, ainsi que... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1858 - Počet stránok 1034
...district dan» les lieux où l'édit de 1771 n'est point en vigueur. — Dans les cas où il eilstenit une ou plusieurs oppositions, ils s'en feront délivrer un extrait qu'ils dénonceront «« propriétaire sur lequel elle sera formée; «ans pouvoir faire aucune procédure, ni «e faire... | |
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Dans le cas où il existerait une ou plusieurs oppositions, ils s'en feront délivrer un extrait qu'ils dénonceront à celui sur lequel elles seront faites, sans pouvoir faire aucune autre procédure, ni se faire autoriser à consigner que trois mois... 
