Du consentement des parents en matière de mariageDucoulombier, 1882 - 348 strán (strany) |
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... L'action en nullité ne se trouve nulle part organisée dans les textes . Ni les lois , ni les constitutions impériales n'ont pris soin d'indiquer les cas où elle pourrait être invoquée , les personnes à qui il serait permis de s'en ...
... L'action en nullité ne se trouve nulle part organisée dans les textes . Ni les lois , ni les constitutions impériales n'ont pris soin d'indiquer les cas où elle pourrait être invoquée , les personnes à qui il serait permis de s'en ...
Strana 88
... l'action en resti- tution de dot . Assurément nous ne prétendons pas qu'il puisse y avoir une dot en l'absence d'un mariage valable . Nous serions formellement désavoué par Justinien , qui nous dit dans ses Instituts : Si adversus ea ...
... l'action en resti- tution de dot . Assurément nous ne prétendons pas qu'il puisse y avoir une dot en l'absence d'un mariage valable . Nous serions formellement désavoué par Justinien , qui nous dit dans ses Instituts : Si adversus ea ...
Strana 95
... l'obstination du père n'était guère à craindre , car il était souvent le premier atteint par les conséquences de son ... action en constitution de dot . Ce n'est donc plus seulement un abus de puissance que ( 1 ) L. 11. D. XLI , 2 . l'on ...
... l'obstination du père n'était guère à craindre , car il était souvent le premier atteint par les conséquences de son ... action en constitution de dot . Ce n'est donc plus seulement un abus de puissance que ( 1 ) L. 11. D. XLI , 2 . l'on ...
Strana 233
... l'inégalité des conditions ou des fortunes ( 1 ) . Les parents qui pouvaient invoquer la présomp- tion de rapt ... action en nullité . Lorsque , au moment du mariage , les parents l'avaient expres- ( 1 ) Pothier , Traité du contrat de ...
... l'inégalité des conditions ou des fortunes ( 1 ) . Les parents qui pouvaient invoquer la présomp- tion de rapt ... action en nullité . Lorsque , au moment du mariage , les parents l'avaient expres- ( 1 ) Pothier , Traité du contrat de ...
Strana 234
... ( 2 ) . Après le mariage , l'action en nullité pouvait également se couvrir , soit par l'expiration du délai d'un an à partir du jour où les parents avaient eu connaissance du mariage , soit par une ratification expresse ou tacite . Pour ...
... ( 2 ) . Après le mariage , l'action en nullité pouvait également se couvrir , soit par l'expiration du délai d'un an à partir du jour où les parents avaient eu connaissance du mariage , soit par une ratification expresse ou tacite . Pour ...
Časté výrazy a frázy
Accarias actes respectueux aïeuls ascendants auteurs canonique code civil concile de Trente concubinat conseil de famille consentement des parents consentement du père consentement paternel consentir au mariage contraire contubernium Coutume de Normandie déclaration défaut de consentement demander la nullité dirimant doctrine Duguit ecclésiastique effet empêchement enfants de famille époux exhérédation femme fille fils de famille formelle François de Montmorency hypothèse jurisconsultes Justinien l'action en nullité l'aïeul l'article l'ascendant l'édit l'Eglise l'enfant mineur l'enfant naturel l'exhérédation l'ordonnance de Blois légitime lois Louis XIII majeur majorité matrimoniale mariage contracté mariage des enfants mariages clandestins marier matrimoniale ment nécessité du consentement nullité du mariage nuptiis ordonnance paterfamilias peine pénal père de famille père et mère Pothier pouvait pouvoir civil principe puissance paternelle question rapt de séduction ratification refus respect ritu nuptiarum sanction seulement tacite tement texte tion Toutefois tuteur ad hoc Ulpien union valable validité du mariage volonté XVIe siècle
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Strana 312 - ... dont le consentement était requis, toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire, ou lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation de leur part, depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage. Elle ne peut être intentée non plus par l'époux, lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation de sa part, depuis qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir par lui-même au mariage.
Strana 311 - L'action en nullité ne peut plus être intentée ni par les époux, ni par les parents dont le consentement était requis, toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était...
Strana 280 - Si les parties contractantes, ou l'une d'elles , sont , relativement au mariage , sous la puissance d*autrui , les publications seront encore faites à la municipalité du domicile de ceux sous la puissance desquels elles se trouvent.
Strana 313 - Lorsque des administrations d'assistance publique, des associations de bienfaisance régulièrement autorisées à cet effet, des particuliers jouissant de leurs droits civils ont accepté la charge de mineurs de seize ans que des pères, mères ou des tuteurs autorisés par le conseil de famille leur ont confiés, le tribunal du domicile de ces pères, mères ou tuteurs peut, à la requête des parties intéressées agissant conjointement, décider qu'il ya lieu, dans l'intérêt de l'enfant, de...
Strana 274 - L'acte authentique du consentement des père et mère ou aïeuls et aïeules , ou , à leur défaut , celui de la famille, contiendra les prénoms , noms , professions et domiciles du futur époux , et de tous ceux qui auront concouru à l'acte , ainsi que leur degré de parenté. 74.
Strana 188 - Paris en l'année 1614 et sur les avis donnez à Sa Majesté par les Assemblées des Notables tenues à Rouen en l'année 1617, et à Paris en l'année 1626. Publiée en Parlement le 15 janvier 1629.
Strana 287 - Le mariage contracté sans le consentement des père et mère, des ascendants, ou du conseil de famille, dans les cas où ce consentement était nécessaire, ne peut être attaqué que par ceux dont le consentement était requis, ou par celui des deux époux qui avait besoin de ce consentement.
Strana 192 - Désirant conserver l'autorité des » pères sur leurs enfants, l'honneur et la liberté » des mariages, et la révérence due à un si saint » sacrement, et empêcher qu'à l'avenir plusieurs » familles de qualité ne soient alliées de personnes » indignes et de mœurs dissemblables, avons » renouvelé les ordonnances pour la punition du » crime de rapt. Et ajoutant à...
Strana 181 - Et pour pouvoir témoigner la forme qui aura esté observée esdits mariages, y assisteront quatre personnes dignes de foy, pour le moins, dont sera fait registro, le tout sur les peines portées par les conciles.
Strana 313 - ... l'enfant, l'exercice de tout ou partie des droits de la puissance paternelle leur soit confié. Le tribunal procède à l'examen de l'affaire en chambre du conseil, le ministère public entendu. Dans le cas où il ne confère au requérant qu'une partie des droits de la puissance paternelle, il déclare, par le même jugement, que les autres, ainsi que la puissance paternelle, sont dévolus à l'Assistance publique.