 | 1803 - Počet stránok 336
...parens , ne peut x>lus être intentée ni par les époux , ni par les parens dont le consentement étoit requis, toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consente- . ment étoit nécessaire , ou lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation de leur... | |
 | France - 1807 - Počet stránok 506
...conseiuement était requis , ou par celuides deux époux qui avait besoin de ce consentement. i83. L'action en nullité ne peut plus être intentée ni par les époux , ni par les parens dont le consei,ternenE était requis , toutes les fois- que le mariage a été approuvé expressément... | |
 | France statutes - 1807 - Počet stránok 656
...consentement éluit requis , ou par celui des doux époux qui avait besoin de ce consentement. Article 1 85. L'action en nullité ne peut plus être intentée ni par les époux, ni par les parens dont le consentement était requis , toutes les fois que le mariage a été .approuvé expressément... | |
 | France - 1807 - Počet stránok 592
...laquelle il s'applique. IIe. D ivisi ON. Comment la Nullité s éteint. ARTICLE i83. v .. L'iCTiotf en nullité ne peut plus être intentée ni par les époux, ni par les parens dont le consentement étoil reqnis, tontes les fois que le mariage a été approuvé expressément... | |
 | 1809 - Počet stránok 446
...consentement était requis, ou par celui des deux 'époux qui avait besoin de ce consentement 5 — que l'action en nullité ne peut plus être intentée ni par les époux , ni par les parens dont le consentement était requis , toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - Počet stránok 572
...personne. ART. i83. — Mais l'action en nullité provenant du défaut de consentement des parents ne peut plus être intentée, ni par les époux, ni...parents dont le consentement était requis, toutes les ibis que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dent le consentement était... | |
 | Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - Počet stránok 480
...etc., est censé approuver le mariage.] L'époux est également non-recevable ; d'abord , lorsque son mariage a été approuvé expressément ou tacitement...par ceux dont le consentement était nécessaire; et ensuite , lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation de sa part, depuis qu'il a atteint... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - Počet stránok 584
...ces mots , du conseil de famille , à ceux- ci , de la famille. 185 L'article 5 est ainsi conçu : « L'action en nullité ne peut plus être intentée ni par les « époux , ni par les parens dont le consentement était requis, « toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément... | |
 | 1830 - Počet stránok 554
...plus être intentée , ni par les époux , K ni par les parens dont le consentement était re« quis, toutes les fois que le mariage a été approuvé « expressément ou tacitement par ceux dont le con« sentement était nécessaire , ou lorsqu'il s'est « écoulé une année sans réclamation de... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829 - Počet stránok 388
...Ils disent bien que l'action en nullité fondée sur le defaut de consentement des pères et mères, ne peut plus être intentée ni par les époux ni par les pères et mères, toutes les fois que le mariage a été approuvé par ceux dont le consentement était... | |
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L'action en nullité ne peut plus être intentée ni par les époux, ni par les parents dont le consentement était requis, toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était... 
