 | Pierre Hévin - 1745 - Počet stránok 916
...faite en faveur du mariage du donataire , & inférée dans le contrat , & que le donateur fe feroit obligé comme caution, par ladite donation , à l'exécution du contrat de mariage. XLIII. Les donations ainfi revoqnées ne pourront revivre , ou avoir de nouveau leur cffjt, ni par... | |
 | Jean Baptiste Furgole - 1761 - Počet stránok 752
...fur l'équité qui avoit fait pancher la balance du côté de la femme. [ Et que le donateur ferait obligé , comme caution , par ladite donation, à l'exécution du contrat de mariage. ] On ne doit pas conclure des paroles de notre texte, que toutes fortes de cautionnements foient fujets... | |
 | Francia - 1806 - Počet stránok 548
...comme caution , par la donation , à l'exécution «lu contrat de mariage. 964. !•«"i 1i»nation.i ainsi révoquées ne pourront revivre ou avoir de nouveau leur effet , ni par la mort de l enfant du donateur , ni par aucun acte confirmanf; et si le donateur veut donner les... | |
 | France statutes - 1807 - Počet stránok 656
...ou autres conventions matrimoniales ; ce qui aura lieu quand même la donation aurait été faite en faveur du mariage du donataire et insérée dans le contrat , et que le donateur se serait obligé comme caution , par la donation , à l'exécution du contrat de mariage. Article 964-... | |
 | France - 1807 - Počet stránok 506
...ou autres conventions matrimoniales; ce qui aura lieu quand même la donation aurait été faite en faveur du mariage du donataire et insérée dans le contrat^ et que le donateur serait obligé comme caution, par la donation^ à l'exécution du contrat de mariage. "• 964. Les... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - Počet stránok 472
...autres conventions ma» trimoniales; ce qui aura lieu, quand même la do» nation aurait été faite en faveur du mariage du » donataire, et insérée dans le contrat, et que te » donateur se serait obligé, comme caution, par la » donation, à l'exécution du contrat de... | |
 | France - 1810 - Počet stránok 1318
...ou autres conventions matrimoniales ; ce qui aura lieu quand même la donation aurait été faite en faveur du mariage du donataire , et insérée dans le contrat, et que le donateur se serait obligé comme Caution , par la donation , à l'exécution du contrat de mariage. 0,64. Xcs donations... | |
 | Henri François Aguesseau - 1819 - Počet stránok 618
...conventions matrimoniales : ce qui aura lieu quand même la donation auroit élé faite en {'aveur du mariage du donataire et insérée dans le contrat,...pourront revivre ou avoir de nouveau leur effet , ni par la mort de l'enfant du donateur , ni par aucun acte confirinatif; et si le donateur veut donner... | |
 | Henri François d' Aguesseau - 1819 - Počet stránok 604
...ou autres conventions matrimoniales : ce qui aura lieu quand même la donation auroit été faite en faveur du mariage du donataire et insérée dans le...donation , à l'exécution du contrat de mariage. , 4^- Les donations ainsi révoquées ne pourront revivre ou avoir de nouveau leur effet, ni par la... | |
 | France, Decrusy - 1822 - Počet stránok 442
...autres conventions ma1rimoniales; ce qui aura lieu , quand même la donation auroit été faite en faveur du mariage du donataire , et insérée dans...pourront revivre , ou avoir de nouveau leur effet, ni par la mort de t'enfant du donateur, ni par aucun acte confirmatif ; et si le donateur veut donner... | |
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... reprises ou autres conventions matrimoniales ; ce qui aura lieu quand même la donation aurait été faite en faveur du mariage du donataire et insérée dans le contrat, et que le donateur se serait obligé comme caution, par la donation, à l'exécution... 
