 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - Počet stránok 742
...troubleront en aucune manière les acquéreurs de biens ecclésiastiques aliénés , et qu'en conséquence, la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ajant cause. Art. 14. ' Le gouvernement assurera... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl von Martens, Friedrich Saalfeld - 1802 - Počet stránok 642
...fucceffeurs, ne troubleront en aucune tna nière les acquéreurs des biens eccléfrîftlques aliénée, et qu'en confequence la propriété de ces mêmes...biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayant caufe. ART. XIV. |. TraM. . Le Gouvernement... | |
 | France treaties - 1802 - Počet stránok 498
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et. qu'en conséquence, la propriété de ces mêmes biens , les droits et revenus y attachés , demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayant-cause. XIV. Le Gouvernement assurera un traitement... | |
 | Catholic Church - 1802 - Počet stránok 164
...C;irolusCASELLi (LS); DERNIER (LS). reurs des biens ecclésiastiques aliénés , et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens , les droits et revenus. y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayant cause. XIV. Le Gouvernement assurera un traitement... | |
 | Catholic Church. Pope (1800-1823 : Pius VII). - 1802 - Počet stránok 206
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés , et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés» demeureront iucommutables entre leurs mains on celles de leurs ayant-cause. XIV. Le Gouvernement assurera un t-railemeiit... | |
 | L.-I. P***** - 1805 - Počet stránok 530
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés , et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens , les droits et revenus y attachés , demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayans-cause. XIV. Le gouvernement assurera un traitement... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - Počet stránok 400
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés , et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens , les droits et revenus y attachés , demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayans-cause. i«j. Le gouvernement assurera un traitement... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - Počet stránok 784
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés , et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens , les droits et revenus y attachés , demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayans-cause. Le Gouvernement assurera un traitement... | |
 | Ferdinand Walter - 1810 - Počet stránok 598
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence, la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommulables entre leurs mains ou celles de leurs ayants-cause. 14. Le gouvernement assurera un traitement... | |
 | Great Britain. Parliament - 1812 - Počet stránok 722
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques, aliénées, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leur mains, ou celles de leurs ayant-cause. 14. Le Gouvernement assurera un traitement... | |
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Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront, en aucune manière, les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés; et qu'en conséquence, la... 
