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" Lorsqu'une personne est assignée à comparaître à jour fixe, ni le jour de la signification, ni celui de l'échéance, ne sont comptés dans les délais fixés pour les assignations. "
Bulletin des lois - Strana 333
podµa France - 1816
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Code de procédure civile

France - 1806 - Poèet stránok 382
...contenir la date du jour où elles sont faites , et celle du jour et de l'heure de la comparution, 1. — Le jour de la signification ni celui de l'échéance ne sont comptés dans le délai fixé pour les ajournemens, citations, sommations et autres actes faits à personne ou domicile, 1033.—...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Zväzok 40

1831
...être faits dans un terme déterminé, l'art. io33, du Code de procédure civile , suivant lequel, ni le jour de la signification , ni celui de l'échéance ne sont. comptés dans le délai général fixé pour les ajournemeus et autres actes de procédure, cesse d'être applicable ; mais que , nonobstant...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Zväzok 72

1847
...l'adopter. tion ; — Que les expressions huitaine, franche, indiquent , sans doute, suffisamment que ni le jour de la signification, ni celui de l'échéance ne sont comptés dans la huitaine , mais qu'elles laissent ignorer à la partie citée que le délai pour comparaître est...
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Théorie de la procédure civile, précédée d'une introduction, Zväzok 1

Pierre Boncenne - 1839
...superflu , parce qu'il y a , au titre des dispositions générales , un 1033. article portant que ni le jour de la signification , ni celui de l'échéance, ne sont comptés dans le délai général, pour les ajournements, les citations, sommations, et autres actes faits à personne ou domicile. L'article...
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Théorie de la procédure civile, précédée d'une introduction, Zväzok 1

Pierre Boncenne - 1839
...comme superflu , parce qu'il y a , au litre des dispositions générales , un article portant que ni le jour de la signification , ni celui de l'échéance, ne sont comptés dans le délai général, pour les ajournements, les citations, sommations, et autres actes faits à personne ou domicile. L'article...
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Bulletin des lois de la République française, Vydania 925–970

France - 1843
...Signification du jugement d'adjudication en matière de saisie immobilière, •' 716. — Signification du jugement qui doit précéder l'exécution d'une •'...corps, 780. — Le jour de la signification ni celui de Te'cliéance ne sont comptés dam le délai général des ajournements et cita• fions, 1033. —...
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Dictionnaire de procédure civile et commerciale, Zväzok 1

Charles-Jules-Armand Bioche - 1856
...jour de la signification , ni le jour de l'échéance : en effet, l'art. 1033 G. pr. porte que , ni le jour de la signification ni celui de l'é.chéance ne sont comptés dans le délai général fixé pour les ajournements, les citations, sommations et autres actes faits à personne ou domicile...
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Revue critique de législation et de jurisprudence, Zväzok 11

1857
...convient de modifier- l'article 1033 du Code de procédure civile. Cet article est ainsi conçu : « Le jour de la signification ni celui de l'échéance ne sont comptés pour le délai général fixé 1 Cette commission était ainsi composée , indépendamment de MM. les...
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Les lois de la procédure civile, Zväzok 1

Québec (Province)., Gonzalve Doutre - 1867
...plaider soit en personne ou par le ministère d'un procureur. 25 Geo. III, c. 2, ss. l, 36. 24". Ni le jour de la signification ni celui de l'échéance ne sont comptés dans les délais lixés pour les assignations. SRBG c. 10l,i. l,§ 2.— 1 Carré et Chauveau, p. /y, no....
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Le code de procédure civile du Bas Canada tel qu'en force le 1er août 1876

Québec (Province) - 1876 - Poèet stránok 511
...plaider soit en personne ou par le ministère d'un procureur. 25 Geo. III, c. 2, ss. 1, 36. 24. Ni le jour de la signification, ni celui de l'échéance, ne sont comptés dans les délais fixés pour les assignations. SEB 0. c. 101, s. 1. § 2.—1 Carré et Chauveau. p. lij....
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