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" Les pères et mères, les autres ascendants, les parents collatéraux des époux, et même les étrangers, pourront, par contrat de mariage, disposer de tout ou partie des biens qu'ils laisseront au jour de leur décès, tant au profit desdits époux,... "
Bulletin des lois - Strana 93
podľa France - 1816
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Zväzok 11

Jean Baptiste Denisart - 1783
...ascendans, les parens collatéraux et même les étrangers pourront par contrat de mariage , disposer de tout ou partie des biens qu'ils laisseront au jour de leur décès , tant au profit desdits époux , qu'au profit des enfans à naitre de leur mariage , dans le cas où le donateur...
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Code civil, ou, Recueil contenant le texte des lois promulguées en l'an XI ...

1803
..., les parens collatéraux des époux , et même les étrangers pourront , par contrat de mariage , donner tout ou partie des biens qu'ils laisseront au jour de leur décès. Ces donateurs pourront prévoir le cas où l'époux donataire mourroit avant eux , et dans ce cas étendre...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques marquis de Maleville - 1807
...collatéraux dès époux, et » même les étrangers, pourront, par contrat de » mariage , disposer de tout ou partie des biens * qu'ils laisseront au jour de leur décès , tant au » profit desdits époux, qu'au profit des enfans à » naître de leur mariage, dans le cas où...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...entre leurs enfans ou descendans, la distribution et le partage de leurs biens , 107$. -— Ils ont le droit , par contrat de mariage , de donner tout ou partie des bir-ns qu'ils laisseront au jour de leur décès, tant au profit des époux, que de leurs enfans, 1082....
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Code Napoléon

France - 1807 - Počet stránok 436
...collateraux des époux, et mênie les étrangers^ pourront , par contrat de mariage , disposer de tout '.u partie des biens qu'ils laisseront au jour de leur décès , tant an profit desdits époux , qu'au profit des enfans à naître de leur mariage, dans le cas. où le donateur...
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - Počet stránok 558
...ascendants, les parents collatéraux des époux, et mêoielës étrangers, pourront pat contrat de mariage, donner tout ou partie des biens qu'ils laisseront au jour de leur décès. Ces donateurs pourront prévoir 'le -cas «ù l'époux donataire mourrait avant eux, -et dans ce cas...
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Encyclopédie moderne, ou Dictionnaire abrégé des hommmes et des ..., Zväzok 7

Eustache Marie Pierre Courtin - 1828
...téraux des époux , et même les étrangers, • pourront, par contrat de mariage, dis» poser de tout ou partie des biens qu'ils » laisseront au jour de leur décès, tant au > profit desdits époux qu'au profit des en» fants à naître de leur mariage, dans le ça» »...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Zväzok 3

P. Antoine Fenet - 1828
...les parens collatéraux des époux , et 1082 même les étrangers , pourront par contrat de mariage donner tout ou partie des biens qu'ils laisseront au jour de leur décès. Ces donateurs pourront prévoir le cas où l'époux donataire mourrait avant eux , et dans ce cas étendre...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Zväzok 12

Charles Bonaventure Marie Toullier, Martin Jouaust - 1830
...permettait aux pareris des époux , et même aux étrangers , de disposer par un contrat de mariage de tout ou partie des biens qu'ils .laisseront au jour de leur décès, tant au profit des futurs époux qu'au profit des enfans à naître de leur mariage. Cette exception a été...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Zväzok 12

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839
...permettait aux parens des époux, et même aux étrangers, de disposer par un contrat de mariage de tout ou partie des biens qu'ils laisseront au jour de leur décès, tant au profit des futurs époux qu'au profit des enfans à naître de leur mariage. Cette exception a été...
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