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" Si, dans les cinq ans qui ont précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties, ou son conjoint, ou ses parents... "
Bulletin des lois - Strana 172
podľa France - 1816
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Code de procédure civile

France - 1806 - Počet stránok 382
...débiteurs d'une des parties ; 5.° Si, dans les cinq ans qui ont précédé la récusation , il y a eu procès criminel entre eux et l'une des parties , ou son conjoint , ou ses parens ou alliés en ligne directe ; 6.° S'il ya procès civil entre le juge, sa femme , leurs ascendans...
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Tarif chronologique des douanes de l'empire française: avec des explications ...

Dujardin-Sailly - 1813 - Počet stránok 295
...degré de cousin germain » inclusivement; 3°. si dans l'année qui n précé» dé la récusation, il ya eu procès criminel entre » eux et l'une des...conjoint, ou » ses parens et alliés en ligne directe; 4°- s'il ya » procès civil entre eux et l'une des parties ou » son conjoint ; 5°. s'ils ont donné...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume Locre de Roissy (baron) - 1824
...créanciers ou débiteurs d'une des parties ; 5°. Si, dans les cinq ans qui ont précédé la récusation , il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties , ou son conjoint, ou sesparens ou alliés en ligne directe ; 6°. S 'il 2" a procès civil entre le juge , sa femme t leurs...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Zväzok 16

France - 1836
...jusqu'au degré de cousin-germain inclusivement; 3° Si, dans l'année qui a precede la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties...conjoint ou ses parens et alliés en ligne directe; 4" S'il ya procès civil exis'ant entre eus et l'une des parlies ou son conjoint; 5° S'ils ont donné...
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Traité de la législation criminelle, Zväzok 3

Jean Marie Le Graverend - 1832
...parties; » 5° Si, dans les cinq ans qui ont préD cédé la récusation , il ya eu procès cripmi nul entre eux et l'une des parties , ou » son conjoint , ou ses parens ou alliés en » ligne directe ; o 6° S'il ya procès civil entre le juge, » sa femme, leurs ascendans...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...jusqu'au degré de cousin germain inclusivement; 3° si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties ou sou conjoint, ou ses parens et alliés en ligne directe; 4° s'il ya procès civil existant Récusation....
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Traité de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Charles Delalleau - 1835 - Počet stránok 443
...ou débiteurs d'une des parties ; « i5° Si , dans les cinq ans qui ont précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties , ou son conjoint, ou ses parens ou alliés en ligne directe ; « 6° S'il ya procès civil entre le juge . sa femme, leurs ascendans...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Zväzok 2

Elouin - 1835
...créanciers ou débiteurs d'une des parties; — 5° si dans les cinq ans qui ont précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties, ou son conjoint , ou ses parents ou alliés en ligne directe; — 6° s'il ya procès civil entre le juge, sa femme, leurs ascendants...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1836
...jusqu'au degré de cousin-germain inclusivement; 3° Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties...conjoint ou ses parens et alliés en ligne directe; 4° S'il ya procès civil existant entre eui et l'une des parties ou son conjoint; 5° S'ils ont donné...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1836
...cousingermain inclusivement; 3° Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès-criminel entre eux et l'une des parties ou son conjoint , ou ses parens et alliés en ligne directe ; 4° S'il ya procès civil existant entre eux Kl l'une des parties ou son conjoint ; 5" S'ils ont...
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