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" S'il ya plusieurs mineurs qui aient des intérêts opposés dans le partage, il doit leur être donné à chacun un tuteur spécial et particulier. "
Bulletin des lois - Strana 65
podµa France - 1816
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - Počet stránok 532
...au surplus , il sera procédé suivant les formes prescrites par les lois sur la procédure. 838. Si tous les cohéritiers ne sont pas présens , ou s'il...eux des interdits ou des mineurs , même émancipés , le partage doit être fait en justice , conformément aux règles prescrites par les articles 8 1...
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Code de procédure civile

France - 1806 - Počet stránok 382
...il sera procédé suivant ies formes ;• prescrites par les lois sur la procédure. Art. 838. » Si tous les cohéritiers ne sont pas présens, ou s'il...des interdits, ou des mineurs, même émancipés, le partage doit être » fait en justice, conformément aux règles prescrites par les articles 819...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...copartagcanles , 836. « Ce que doit faire le notaire devant qui les opérations sont renvoyées , SSy. — Comment doit être fait le partage , dans le cas où...émancipés ? 838. — Comment se fait la licitation , dans le cas où elle a lieu, 83g. Partagés , fifits conformément aux règles prescrites, sont définitifs....
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Zväzok 13

Jean Baptiste Denisart - 1807
...pour les opérations du partage, un des juges sur le rapport duquel il décide les contestations. Si tous les cohéritiers ne sont pas présens, ou s'il...eux des interdits, ou des mineurs, même émancipés , le partage doit être fait en justice.... ( Code Civil, art. 8a3 et 838.) L'estimation des immeubles...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques marquis de Maleville - 1807
...prescrites par les lois sur la procédure. » ART. 838. « Si tous les co-héritiers ne sont pat » présens , ou s'il ya parmi eux des interdits , ou » des mineurs , même émancipés , le partage doit » être fait en justice , conformément aux règles pres» crites par les articles...
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Code Napoléon

France - 1810 - Počet stránok 633
...au surplus, il sera procédé suivant les formes prescrites par les lois sur la procédure. 838. Si tous les cohéritiers ne sont pas présens , ou s'il ya parmi eux des interdits on des mineurs , même émancipés , le partage doit être fait en justice , conformément eux règles...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - Počet stránok 780
...formes prescrites par les lois sur la procédure. 838. Si tous les cohéritiers ne sont pas préscns , ou s'il ya parmi eux des interdits , ou des mineurs, même émancipés , le partage doit être fait en justice , conformément aux règles prescrites par les articles 819...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Zväzok 16

1829
...partage, un juge sur le rapport duquel il décide les contestations; suivant l'art. 828 du même Code, si tous les cohéritiers ne sont pas présens, ou s'il ya parmi eux des interdits ou des mineurs, même éimncipés, le partage doit être fait en justice. Le titre 7, du livre 2 de la 2e partie du Code...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Zväzok 22

comte Philippe Antoine Merlin - 1827
...prescrites par les lois sur la procédure. ii 838. Si tous les co-hériliers ne sont pas préscns, ou s'il ya parmi eux des interdits ou des mineurs, même émancipés, le Partage doit être fait en justice, conformément aux règles prescrites par les art. 819 et suivant...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Zväzok 12

P. Antoine Fenet - 1828
...surplus, il sera procédé suivant les « formes prescrites au Code judiciaire. » 838 Art. 126. « Si tous les cohéritiers ne sont pas présens, ou «...s'il ya parmi eux des interdits ou des mineurs même « îimancipés , le partage doit être fait conformément aux « règles prescrites pour les partages...
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