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" Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'État; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. "
Bulletin des lois - Strana 103
podľa France - 1816
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Constitution de la république française

France. Consulat (1799-1804). - 1799 - Počet stránok 33
...après avoir annulé leurs actes. 7$. Les agens du Gouvernement , autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions , qu'en vertu d'une décision du conseil d'état : en ce cas , la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. TITRE...
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Nouvelle géographie universelle, descriptive, historique ..., Zväzok 3

William Guthrie - 1802
...après avoir annullé leurs actes;. Les agens du gouvernement, autres que les ministres , ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'Etat : en ce cas , la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. Sûreté...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Zväzok 13

Jean Baptiste Denisart - 1807
...Constitution de l'an 8 , articles 72 et 78. ) Les agens du gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions , qu'en vertu d'une décision du conseil d'étut ; en ce cas , la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires (ibid.,...
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Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - Počet stránok 749
...avoir annullé leurs actes. io35. Les agens du Gouvernement, autres que les ministres , ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'état : en ce cas la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires (2). (1)...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Zväzok 4,Vydanie 2

1810
...l'acte constitutionnel du 22 frimaire an 8, aux termes duquel les agens du Gouvernement ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions , qu'en vertu d'une décision du Conseil d'Etat. » En effet , on ne saurait nier que le sieur Godart , en sa qualité...
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Législation des douanes de l'Empire français, d'après les seules ...

France - 1813 - Počet stránok 563
...constitutionnel est ainsi « conçu : Les agcns du gouvernement, autres que les « ministres , ne peuvent être poursuivis pour des «faits relatifs à leurs fonctions , qu'en vertu dune « décision du conseil d'état ; en ce cas , la poursuite « a lieu devant les tribunaux ordinaires....
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France - 1816
...après avoir annuité leurs actes. 75. Les agens du gouvernement, autres que les ministre?, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'état en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. , . Titre...
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Bulletin des lois de la République française, Zväzok 6

France - 1818
...aux administrateurs totis fes agehs du Gouvernement , 'et Veut , article 75 , « qu'ils ne puissent être poursuivis, pour des faits *> relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du » Conseil d'état ; » 4.° L'arrêté du Gouvernement du 9 pluviôse an X, qui autorise...
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Considérations sur les principaux événemens de la révolution françoise

Madame de Staël (Anne-Louise-Germaine) - 1818 - Počet stránok 819
...constitution » consulaire dit que les agens du gpuverne» ment , autres que les ministres , ne peuvent » être poursuivis pour des faits relatifs à leurs » fonctions , qu'en vertu d'une décision du » conseil d'état ; en ce cas , la poursuite a lieu » devant les tribunaux ordinaires....
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Considérations sur les principaux evénémens [sic] de la révolution ..., Zväzok 2

Madame de Staël (Anne-Louise-Germaine) - 1818
...constitution consulaire dit " que les agens du gouvernement, autres que les " ministres, ne peuvent être poursuivis pour des " faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une " décision du conseil d'état ; en ce cas, la pour* Page 51. u 2 " suite a lieu devant les tribunaux...
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