 | 1814 - Počet stránok 648
...nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'Etat. .'. • iS. La puissance législative s'exerce collectivement ' par le Roi . la chambre des pairs et la chambre des députés des départemens. i6. Le Rdi propose la loi/ i7. La proposition de la. loi est portée , an gré du Roi... | |
 | 1814 - Počet stránok 418
...ortlounances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'Etat. i5. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la chambre des pairs et la chambre des députés des départemens. i6. Le Roi propose la loi. i7. La proposition de la loi est portée, au gré du Roi,... | |
 | France - 1814 - Počet stránok 474
...l'exécution des lois et la .sûreté, de l'État. . - „-• •„.. „ . IJ . La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la chambre des pairs, et la chambre des députés des départemens. .-, , IO. Le Roi propose la loi. ••-•;: !•• .. 17. La proposition de la;Ioi... | |
 | 1814 - Počet stránok 854
...ordonnances nécessaires pour l'exécutiou des ioi* et la sûreté de l'Etat. 15. La naissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la chambre des pairs et la chambre des députés des départemens. 16. Le Roi propose la loi. 17. La proposition de la loi est portée, au gré du Roi ,... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1814 - Počet stránok 854
...La. puissance législative «'exerce collectivement ptr le Roi, la chambre des pairs et la chambre de députés des départements. 16. Le Roi propose la loi. 17. La proposition de la Ici est portée, M gré do Roi, à- la chambre des pairs ou à celle des députés, excepté la loi... | |
 | Charles Comte - 1814 - Počet stránok 564
...dimanches et de fêtes. . , ; .; Suivant l'article i5 de la constitution, la puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la chambre des pairs et la chambre des députés ; lors donc qu'une loi a été promulguée, aucune autorité, autre que celle qui l'a portée, ne peut... | |
 | 1814 - Počet stránok 426
...ordonnances nécessaires pour Tcxécuiion des lois «t la sûreté de l'Etat. 15. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la chambre des pairs et la chambre des de'putés des départemens. 16. Le Roi propose la loi. 17. La proposition de la loi est portée , au... | |
 | France constitutions - 1814 - Počet stránok 72
...l'exécution des lois et la sûreté de l'état. i5.La puissance législative s'exerce collec~ tivcnirni pnr le Roi , la chambre des pairs et la chambre des députés des dépártemeos. 16. Le Roi propose la loi. 17. La proposition de la loi est portée , an gré du Roi... | |
 | Gabriel Peignot - 1815 - Počet stránok 626
...d'alliance et de commerce , nomme à tous les emplois , fait des réglemens , etc. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi , la chambre des pairs et la chambre des députés des départemens , etc. etc. etc. etc. Les articles de 34 à 34 traitent de la chambre des pairs. Leur... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1812 - Počet stránok 960
...Ordonnances nécessaires pour l'exécutioD des Lois et la sûreté de l'Etat. XV. La Puissance Législative s'exerce collectivement par le Roi, la Chambre des Pairs, et la Chambre des Députés des Départe mens. XVI. Le Roi propose la Loi. XVII. La proposition de la Loi est portée, au gré du Roi,... | |
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La puissance législative s'exerce collectivement par le roi , la chambre des pairs et la chambre des députés des départements. 
