 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - Počet stránok 792
...Civil. (Ibid., art. 719.) Sont indignes de succéder, et comme tels exclus des successions, i° crJui qui serait condamné pour avoir donné ou tenté de...calomnieuse; 3° l'héritier majeur, qui, instruit du ineurtre du défunt, ne l'aura pas dénoncé à la justice; le défaut de dénonciation ne peut être... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - Počet stránok 472
...succéder, et comme » tels exclus des successions , » 1°. Celui qui serait .condamné pou ravoir donné » ou tenté de donner la mort au défunt ; » 2°. Celui qui a porté contre le défunt une ac» cusation capitale jugée talortinieuse ; * 5° L'héritier majeur qui , instruit du meur3» tre... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - Počet stránok 858
...célèbre Montesquieu ; il a déclaré indignes de succéder, et, comme tels, exclus des successions: i" celui qui serait condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt; 2° celui qui aurait porté contre le défunt une accusation capitale jugée calomnieuse ; 3° il a bien réglé... | |
 | France statutes - 1807 - Počet stránok 656
...du aG août 1790. Article 727. Sont indignes de succéder , et comme tels exclus des successions , 1°. Celui qui serait condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt ; a°. Celui qui a porté contre le défunt une accusation capitale jugée calomnieuse , 5°. L'héritier... | |
 | France - 1807 - Počet stránok 506
...Privation des Droits civils. 727. Sont indignes de succéder, et, comme tels, exclus des successions , i.° Celui qui serait condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt; a.° Celui qui a porté contre le défunt une accusation capitale jugee calomnieuse ; 3.° L'héritier... | |
 | 1809 - Počet stránok 392
...possession. 5. ( CN , art. 727. ) « Sont indignes de succéder , et comme tels , exclus des successions , 1°. Celui qui serait condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt ;... » Si le meurtrier légalement condamné avait obtenu des lettres de grâce-, il n'en serait pas... | |
 | France - 1810 - Počet stránok 1318
...i°. Celui qui serait condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt ; • a.° Celui qui a porté contre le défunt une accusation,...jugée- calomnieuse ; 3.° L'héritier majeur qui, iustruit du meurtre du défunt, ne l'aura pas dénoncé à la justice. 728. Le défaut de dénonciation... | |
 | France - 1822 - Počet stránok 802
...fïroits civils (i). 727. Sont indignes de succéder , et , comme tels , exclus des successions , — i.° Celui qui serait condamné pour avoir donné ou tenté...L'héritier majeur qui , instruit du meurtre du défunt, ne l'aqra pas dénoncé à la justice. 728. Le défaut de dénonciations ne peut être opposé aux asccndane... | |
 | France - 1825 - Počet stránok 568
...du 14 juUUt 1819.) 737. Sont indigne* de succéder, et, comme tels, exclus des successions : — I" Celui qui serait condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt; — a° Celui qui a por lé contre le défunt une accusation enpilule jugée calomnieuse ; — 3°... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - Počet stránok 798
...succéder, et comme tels exclus des successions , i°. Celui qui est jugé avoir donné volontairement la mort au défunt ; 2°. Celui qui a porté contre le défunt une accusation capitale et qui a été jugée calomnieuse ; 3°. L'héritier majeur qui n'a pas dénoncé à la justice le... | |
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Celui qui serait condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt ; — S° Celui qui a porté contre le défunt une accusation capitale, jugée calomnieuse ; — 3° L'héritier majeur qui, instruit du meurtre du défunt, ne l'aura... 
