 Exemplaires contrefaits , de fix mille livres d'amende , qui ne pourra être modérée , pour la première fois , de pareille amende & de déchéance d'état en cas de récidive , & de tous dépens , dommages & intérêts, conformément à l'Arrêt du...  Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence - Strana lxxixpodľa Jean Baptiste Denisart, Jean Baptiste François Bayard, L. Calenge, Armand-Gaston Camus, Meunier - 1783Úplné zobrazenie - O tejto knihe
 | Claude Louis Michel de Sacy - 1778 - Počet stránok 546
...le repréfentera , à peine de faille ôc de connfcation des exemplaires contrefaits , de (ix miLe livres d'amende , qui ne pourra être modérée pour...amende & de déchéance d'état en cas de récidive, âc tous dépens , dommages & intérêts , conformément à l'Arrêt du Confeil du 30 Août 1777, concernant... | |
 | François Joseph Michault de Lannoy - 1778 - Počet stránok 296
...par écrit dudit Expofant ou de celui qui le repréfentera, à peine de faifie & de confifcation de, exemplaires contrefaits , de fix mille livres d'amende , qui ne pourra être modérée, pour la premiere fois; de pareille amende & de déchéance d'état en cas de récidive , & de tous dépens... | |
 | Maurice Laubry - 1778 - Počet stránok 604
...la permiffion expreffe & par écrie cludic Expofant , fes hoirs ou ayans-caufe, à peine de iaifie & confifcation des exemplaires contrefaits , de fix...mille livres d'amende, qui ne pourra être modérée j>ouc la premiere fois, de pareille amende Se de dCchéance d'état en cas de récidive , & de tous... | |
 | James Fitz-James (1st duke of Berwick.) - 1778 - Počet stránok 536
...exemplaites contrefaits , de fix mil'e livres d'amende , qui ne pourra ccre modérée pour la premiere fois, de pareille amende & de déchéance d'état en cas de récidive , & tous dépens , dommages Se intérês, conformément à l'Arrêt du Confeil du 30 Août 1777 , concernant... | |
 | Jean Dusaulx - 1779 - Počet stránok 652
...permiflîon exprefle & par écrit dudit Expofânt, ou de celui qui le repréTentera, à peine de faifie & de confifcation des Exemplaires contrefaits , de...dommages & intérêts , conformément à l'Arrêt du Confeil du 30 Août 1777, concernant les contrefaçons. A la charge que ces Préfentes feront enregiftrées... | |
 | Pierre Joseph de Rivaz - 1779 - Počet stránok 430
...celui qui le repréfentcra , à peine de faille & de confiscation des exemplaires contrefaits , de fis mille livres d'amende, qui ne pourra être modérée...dommages, & intérêts, conformément à l'Arrêt du Confeil du jo Août t777, concernant les contrefaçons. A la charge que ces Préfentes feront enregiftrées... | |
 | 1779 - Počet stránok 338
...fes hnïrc cm ayant raufes , à peine de faille & confifcation des exemplaires contrefaits, de fîx mille livres d'amende, qui ne pourra être modérée...amende & de déchéance d'état en cas de récidive, & da tous ^dépens , dommages & intérêts , conformément à l'Arrêt du Confeil du 30 Août 1777 ,... | |
 | comte Lancelot Turpin de Crissé - 1779 - Počet stránok 672
...le reprc'fentera , à peine de faifie Si de confifcation des exemplaires contrefaits ; de fix raille livres d'amende, qui ne pourra être modérée pour...amende & de déchéance d'état en cas de récidive »& tous dépens, dommages & intérêts , conformément à l'Arrêt du Confeîl du trente Août mil fept... | |
 | Joseph-Aignan Sigaud de La Fond - 1779 - Počet stránok 452
...exemplaires contrefaits, de îix mille livres d'amende ciui ne pourra être modérée , pour la premiere fois; de pareille amende & de déchéance d'état...dommages & intérêts , conformément à l'Arrêt du Confeil du 30 Août 1777, concernant les contrefaçons; à la charge que se^ fttfaBKt %int entcgiftréc»... | |
 | Pierre-Thomas-Nicolas Hurtaut - 1779 - Počet stránok 864
..., fes hoirs ou ayans-caufe , à peine de faifie & confifcation des exemplair» contrefaits i de iix mille livres d'amende qui ne pourra être modérée...fois; de pareille amende & de déchéance d'état en cal «Je récidive , & de tous dépens , dommages & intérêts , conformément à l'Arrêt du Confeil... | |
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