 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824 - Počet stránok 742
...dresser les projets et devis qui seront communiqués i> la com« mission , ainsi qu'il est prescrit pour les conseils municipaux •• dans l'art. a. « ART....conseil municipal de la commune poursuivante sera coin— t muniquée aux conseils municipaux des communes , et il sera « ensuite procédé , par le... | |
 | Alexandre Surell - 1841 - Počet stránok 328
...communiqués à la commission, ainsi qu'il est prescrit pour les conseils municipaux dans l'art. 2. Art. 5. Dans le cas où les ouvrages à faire intéresseraient plusieurs communes'qui n'agiraient pas de concert, la demande du conseil municipal de la commune poursuivante... | |
 | Jean Charles François Ladoucette - 1848 - Počet stránok 842
...communiqués à la commission, ainsi qu'il est prescrit pour les conseils municipaux dans l'art. 2. Art. 5. Dans le cas où les ouvrages à faire intéresseraient...ensuite procédé, par le préfet, à l'égard de tontes les communes, conformément à l'art. 2. Art. 6. Lorsque la négligence soit d'un ou de plusieurs... | |
 | Jean Charles François Ladoucette - 1848 - Počet stránok 836
...communiqués à la commission, ainsi qu'il est prescrit pour les conseils municipaux dans l'art. 2. Art. 5. Dans le cas où les ouvrages à faire intéresseraient...n'agiraient pas de concert, la demande du conseil municipal (Je la commune poursuivante sera communiquée aux conseils municipaux des autres communes, et il sera... | |
 | Maurice Champion - 1862 - Počet stránok 602
...communiqués à la commission ainsi qu'il est prescrit pour les conseils municipaux dans l'art. 2. ART. 5. Dans le cas où les ouvrages à faire intéresseraient...l'art. 2. ART. 6. Lorsque la négligence soit d'un ou plusieurs particuliers, soit d'une ou de plusieurs communes, à faire des digues, curages ou ouvrages... | |
 | A. Puton - 1883 - Počet stránok 506
...Commission, ainsi qu'il est prescrit pour les Conseils municipaux dans l'article 2. Art. 5. — Dans les cas où les ouvrages à faire intéresseraient plusieurs...l'égard de toutes les communes, conformément à l'article 2. Art. 6. — Lorsque la négligence, soit d'un ou de plusieurs particuliers, soit d'une... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - 1904 - Počet stránok 1024
...Commission, ainsi qu'il est prescrit pour les Conseils municipaux dans l'article 2. ART. H. — Dans les cas où les ouvrages à faire intéresseraient plusieurs...procédé par le préfet, à l'égard de toutes les commimes, conformément à l'article 2. ART. 6. — Lorsque la négligence, soit d'un ou de plusieurs... | |
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... 2. Art. 5. Dans le cas où les ouvrages à faire intéresseraient plusieurs communes qui n'agiraient pas de concert, la demande du conseil municipal de la commune poursuivante sera communiquée aux conseils municipaux des autres communes, et il sera... 